Article L1223-6 du Code du travail
Article L1223-5Article L1223-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 30

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-20.350, InéditRejet

[…] 1°/ que les dispositions de l'article L . 226-6 du code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi ; qu'en retenant, […] l'expiration du délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1223-6 du code du travail, ce dont elle a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00027Confirmation

[…] Attendu que les articles Lp. 1223-2 et suivants du code du travail ; disposent que : […] Que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française dans sa version applicable au moment des faits, disposait que : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci :

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3. Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2014, n° 12/07006Confirmation

[…] Il résulte de l'art L 1233-16 du Code du Travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, lesquels doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, la lettre de licenciement devant également indiquer leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. […] Aux termes de l'article L 1223-6 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, le gestion, et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

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Document parlementaire • 0

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