Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 63 () JORF 19 janvier 2005
Elles peuvent également participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises concernées, à la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 321-4-1, L. 321-4-2, L. 321-4-3 et L. 321-16.
Ces trois instruments sont prévus par le code du travail, à l'article L. 322-4-1, qui en fixe les publics éligibles ainsi que les modalités de mise en oeuvre. […]
Lire la suite…L'accès aux dispositifs de formation du fonds national de l'emploi à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (stages d'insertion et de formation à l'emploi - SIFE - stages réalisés dans un cadre collectif ou individuel, stages d'accès à l'entreprise - SAE) est régi par les dispositions de l'article L. 322-41 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 451-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 322-4-1, L. 962-1 et R.962-1 du code du travail, alors en vigueur ; […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M me Madeleine X…, la décision du 22 août 1997 du directeur départemental du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n 96-1181 du 30 décembre 1996 : « En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée, l'Etat prend en charge : …2 En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 332-4-1 du code du travail : « En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat prend en charge : 1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, […] X a suivi un stage d'accès à l'entreprise en application des dispositions précitées de l'article L 322-4-1 du code du travail ; que ce stage de formation, suivi du 8 juillet au 2 août 2002, […]
La possibilité d'accomplir un stage de formation au sein d'une entreprise est prévue par le code du travail, dans le cadre d'un instrument de la politique d'emploi dénommé stage d'accès à l'entreprise (SAE). Le stage d'accès à l'entreprise, créé par l'article 16 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, est un instrument de la politique de l'emploi, géré par l'ANPE. Les dispositions relatives à cette mesure pour l'emploi sont codifiées à l'article L. 322-4-1 1° du code du travail. 10 000 places de SAE sont ouvertes en 2004. […] Le demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation rémunéré soit par les Assedic dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-F), […]
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