Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel détermine les modalités de l'organisation du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des mesures qu'il comprend. Cette convention détermine notamment les attributions des représentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en œuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont chargés.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et des mesures qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
A défaut de ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Défini aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, le CSP permet un accompagnement renforcé du salarié en cas de licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…Le CSP est un dispositif d'accompagnement personnel et financier offert à certains salariés qui ont été ou qui sont sur le point de connaître un licenciement pour un motif économique décrit dans les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. Il a pour but d'aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise et est régi par l'arrêté du 6 octobre 2011 et par l'arrêté du 16 avril 2015.
Lire la suite…[…] ' Dire que les créances devront être avancees par le CGEA en application des dispositions de l'article L.3253 – 15 du code du travail […] Nous vous rappelons qu'en application des dispositions des articles L.1233-65 à L.1233-70 du Code du travail, vous pouvez adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous permettant de bénéficier, […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […] Enfin, l'article L1233-4 résultant de la loi n°2010-499 du 18 mai 2010, applicable aux faits de la cause, […]
[…] M e J L (SCP Z-J) Co-mandataire liquidateur de la SASU IMPRIMERIE A B […] En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. […] En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.
[…] En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. […] En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.
Conformément à ses obligations, l'employeur a proposé au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif prévu par les articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail. […] qui fixent le montant de la contribution à « l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP, dans la limite de trois mois de salaire ». […] Il est prévu par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail et par la convention relative au CSP conclue entre les partenaires sociaux et l'État. […]
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