Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la conclusion de ce contrat.
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le présent article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
[…] des attestations d'assurance, conformément à l'Article L. 241-1 du code des assurances et à l'Article L. 243-2 du code des assurances. II. […] Dans tous les cas, […] si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation (Article L 223-23 du Code de commerce) Vérifiez au préalable que ce […] Votre solidarité financière pourra être mise en œuvre dans les cas suivants : Si l'entreprise de travaux est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas procédé aux vérifications obligatoires lors de la conclusion d'un contrat de 3 000 € ou plus (Article L. 324-14 du Code du travail) Lorsque, […] et qu'il est condamné (Article L. 341-6-4 du Code du travail) Dans ces situations, […]
Lire la suite…[…] qu'elles souscrivent l'engagement de respecter ces dispositions du code du travail . b) Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence entachant, au sens des dispositions de l'article L . 551-1 du code de justice administrative, […] en application des articles L. 341-6 , L. 341-6-4 et R. 341 -36 du code du travail , […] que les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés au 4 ° de l'article 45 du code des marchés publics et précisés à l'article 46 de ce code ont […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R. 341-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
[…] garanti prévu à l'article L . 141-8. […] qu'aux termes de l'article R. 341 -34 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°2005-381 du 20 avril 2005 : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341 -39, […] S'il décide de faire application de l'article L. 341-6-4 , […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : […] tant la méconnaissance des stipulations de l'article 6 […]
[…] des attestations d'assurance, conformément à l'Article L. 241-1 du code des assurances et à l'Article L. 243-2 du code des assurances. II. […] Dans tous les cas, […] si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation (Article L 223-23 du Code de commerce) Vérifiez au préalable que […] Votre solidarité financière pourra être mise en œuvre dans les cas suivants : Si l'entreprise de travaux est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas procédé aux vérifications obligatoires lors de la conclusion d'un contrat de 3 000 € ou plus (Article L. 324-14 du Code du travail) Lorsque, […] et qu'il est condamné (Article L. 341-6-4 du Code du travail) Dans ces situations, […]
Lire la suite…