Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est créé par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 21 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Le problème, cest que les salariés rechignent à accepter ce type de contrats qui les font sortir de lannexe 10 du régime assedic. Il est également possible dengager lartiste dans le cadre dun contrat de chantier, contrat conclu en application de larticle L 321-12 du Code du travail. On désigne par contrat de chantier le contrat conclu pour une durée indéterminée dont la cause de rupture est déterminée dès l'origine. […] Dans ce cas, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat constitue un motif réel et sérieux de licenciement sans qu'il soit besoin de mettre en place la procédure de licenciement pour motifs économiques. […]
Lire la suite…Il est également possible d'engager l'artiste dans le cadre d'un contrat de chantier, contrat conclu en application de l'article L 321-12 du Code du travail. […] Il en est notamment ainsi d'un salarié embauché pour la réalisation d'une encyclopédie ou d'une collection par un employeur qui ne connaît pas dès l'origine la durée de travail nécessaire à la bonne exécution de la tâche. […] Dans ce cas, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, […] la cour énonce " qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-11, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, […]
Lire la suite…[…] Après avoir été convoqué à un entretien préalable et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2002, la société ENTREPRISE DU BATIMENT DU VEXIN notifiait à M. Y X son licenciement en raison du terme du chantier sur lequel il était affecté. […] Considérant que par application des dispositions de l'article L321-12 du code du travail , la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés, qu'à défaut le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 321-7, l 321-9, l 321-12, et r 321-8 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale ; […] des dommages-interets pour rupture abusive au motif que n'avaient pas ete respectees en l'espece les dispositions imperatives de l'article l321-7 du code du travail subordonnant le licenciement a l'octroi d'une autorisation prealable de l'autorite administrative competente, alors que la dite autorisation demandee le 27 novembre 1976 etait reputee acquise apres 30 jours, ce qui validait le licenciement anterieurement notifie pour le 31 decembre 1976, […]
[…] forme ; qu'en estimant néanmoins que cette irrégularité de forme pouvait à elle seule et en présence d'autre cause réelle et sérieuse de licenciement, valoir au salarié licencié des indemnités dues au titre d'un licenciement abusif, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321.12 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 11B de la convention collective du notariat qui prévoit des indemnités en cas de licenciement abusif, […]
L'article L. 321-12 du code du travail prévoit en effet que ne sont pas soumis aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession. En revanche, lorsque la rupture n'est pas due à la fin d'un chantier, les dispositions générales régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée doivent être respectées.
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