Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 31
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Ainsi, depuis la réforme apportée par les Ordonnances du 22 septembre 2017 (2), le Code du travail prévoit ce type spécifique de contrat de travail. […] Quelles sont les spécificités à respecter pour conclure un CDI de chantier ? 1. […] Article L1236-8 du Code du travail Réalisation de l'opération ou du chantier : une cause réelle et sérieuse de licenciement La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture du contrat. […]
Lire la suite…Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017, le recours au CDI de chantier est possible dans toutes les branches d'activité (article L 1223-8 du Code du travail). Conditions de recours au CDI de chantier Le recours au CDI de chantier suppose qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe (art. L 1223-8 et art. […] L 1236-9). À défaut de convention ou d'accord de branche étendu, le contrat de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt depuis le 1er janvier 2017 (C. trav. art. L 1223-8). […] avant que la mission ne soit achevée, est abusif (Cass. soc. 6-1-2010 n° 08-44.059). […]
Lire la suite…[…] — 2 heures supplémentaires le 13 novembre 2017, en débutant la journée de travail à 6 h 00 et non pas 8 h 00 ; […] Il résulte de l'article L. 1236-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire des articles L. 1232-1 à L. 1232-14, dans leur rédaction applicable avant le 24 septembre 2017.
[…] L'Unedic, délégation AGS, CGEA de [Localité 4] demande à la cour selon ses conclusions reçues le 07/08/2020 de : […] — dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, […] L'appelant expose que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L1236-8 du code du travail, faute de toute procédure de licenciement, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que pour juger que la société Antinea 76 gardiennage n'avait pu licencier M. Y… pour fin de chantier, les premiers juges ont également affirmé que le courrier de l'entreprise Quille construction du 3 janvier 2013 met un terme au contrat de prestation de gardiennage conclu le 18 décembre 2009, mais n'indique nullement la fin d'un quelconque chantier en contradiction avec ce qu'indique le courrier de Antinea 76 à son salarié le 8 février 2013 ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.1236-8 du code du travail.
L. 1223-8). […] Au-delà, le Code du travail ne prévoit aucune règle particulière sur le contenu du contrat de chantier (durée de travail, préavis, etc.). 2/ Rupture du contrat de chantier La rupture du contrat de chantier ou d'opération, qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1236-8). […] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du Code du travail). […]
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