Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 41
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 36 () JORF 11 août 2004
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
L. 611-1 du code du travail 35 V. s'agissant de ses prérogatives actuelles : Les « nouveaux pouvoirs » de l'inspection du travail après l'ordonnance du 7 avril 2016, C. […] 03-03-2017, Ministre de la défense c/ M. P…, n° 401395, A 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 8112-1 du code du travail 40 V. […] il n'était pas attendu de l'inspection du travail qu'elle contrôle le site de la Ciotat dès l'édiction des premières règlementations relatives à l'amiante en 1977, en revanche il est 54 Ancien article L. 231-12 du code du travail 55 En tout état de cause, nous ne sommes pas loin de penser que, sur un site marqué par une forte syndicalisation, […]
Lire la suite…Régime depuis la loi L'article 68 de la LFSS pour 2020 supprime cette condition d'ancienneté, et par voie de conséquence le contenu de l'article L 3142-16 du code du travail. […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 (salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager) et L. 7311-3 (VRP) du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, […]
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, […]
[…] (art.L.631-1 al.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9, L.631-1 al.1 du Code du travail). […] Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été donné par le président au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt est prononcé,
rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l'Inspection du Travail des articles L.611- 1 et suivants du Code du travail intimé aux fins du prédit acte SCHAAL du 5 décembre 2016, comparant par Maître Georges PIERRET , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ——————————————————– 4 LA COUR D'APPEL: Revu l'arrêt du 13 juin 2019, par lequel la Cour d'appel a, avant tout autre progrès en cause, saisi la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles suivantes : « L'article L.415- 5 (3) du Code […] » et, en cas de réponse négative, […]
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