Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
[…] article 225 -12-2 du code pénal article 225 -12-6 du code pénal infractions de droit commun definition infractions de droit commun exemple article 225 -14-1 du code pénal article 225 -14-2 du code pénal infractions de la route article 225-15 -1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] article 225 -1 du code pénal sanction article 225 -1 pénal définition personne […] vulnérable droit article 225 -1-2 du code pénal article 225-15 code pénal définition personnes vulnérables article 225-15 du code pénal article 225-15 -1 code pénal […]
Lire la suite…[…] poursuivie de SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES, du 11/10/2002 au 11/10/2005, à B, infraction prévue par les articles 225-14, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-14, 225-19 du Code pénal […] délit prévu et réprimé par les articles 225-14, 222-15-1, 225-19 du code pénal,
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-15-2 al.1, 223-15-3 du Code Pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 225-14, 225-15-1, 225-19 du Code Pénal ;
[…] - la MSA BOURGOGNE : signiflé à personne A SIGNIFIER à : morate be 4/01/19 […] 23/08/2013 au 23/08/2016, à […], NATINF 011701, infraction prévue par les articles 225-13 AL. 1, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-13, 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° du Code pénal […] page 15
Article L8112-2 Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, […] prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 […] et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; […]
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