Article 225-15-1 du Code pénal
Article 225-15Article 225-16
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

Commentaires • 20

1. Travailleurs étrangers : ce que change le décret du 26 octobre 2026
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 11 novembre 2026

Le décret vise notamment les infractions prévues aux articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du Code pénal. […]

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2. Article L8112-2 - Code du travail
kohenavocats.com · 11 décembre 2025

Article L8112-2 Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, […] prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 […] et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; […]

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3. Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction
cabinetaci.com · 26 juin 2024

[…] article 225 -12-2 du code pénal article 225 -12-6 du code pénal infractions de droit commun definition infractions de droit commun exemple article 225 -14-1 du code pénal article 225 -14-2 du code pénal infractions de la route article 225-15 -1 du code pénal […]

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Décisions • 32

1. Cour d'appel d'Amiens, 6 juin 2007, n° 06/01250Infirmation

[…] 225-14, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-14, 225-19 du Code pénal […] délit prévu et réprimé par les articles 225-14, 222-15-1, 225-19 du code pénal,

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2. Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2008, n° 08/00160Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-15-2 al.1, 223 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 225-14, 225-15-1, 225-19 du Code Pénal ;

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3. Tribunal correctionnel de Nevers, 2e chambre, 13 décembre 2018, n° 18

[…] 23/08/2013 au 23/08/2016, à […], NATINF 011701, infraction prévue par les articles 225-13 AL. 1, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-13, 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° du Code pénal

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Document parlementaire • 0

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