Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
← Retour à la convention IDCC 1631 Désignation de l'organisme Article 1 Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951.1 et L. 952.1 du code du travail, à titre exécutif, à l'AGEFOS-PME. Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein des AGEFOS-PME, […] reprises à l'article L. 933-2 du code du travail ; les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. […]
Lire la suite…Les entreprises de cinquante salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, […] Définition Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures. […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes des articles L933-2 et L933-6 de ce code en vigueur à la date du licenciement et applicable aux gardiens d'immeubles en l'absence de disposition contraires, l'employeur est tenu d'informer le salarié annuellement ainsi que, le cas échéant, dans la lettre de licenciement, […] * 5 783,46 euros au titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, […] ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2007, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L.951-8 du Titre V du livre IX du code du travail applicables en l'espèce : « Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L.951-1, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L.933-1 et aux premier, deuxième, […] du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L.933-2 ainsi que, le cas échéant, […] N° 04MA02028 2
[…] [Adresse 2] […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6323-7 du code du travail (article L933-2 du code du travail) l'employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;
[…] en particulier au regard des dispositions prévues par les articles L. 933-3 et L. 933-2 du code du travail. Ainsi, la mise en œuvre du DIF relève, […] l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du code du travail. […] Mise en œuvre du DIF La mise en œuvre du DIF s'effectue dans le respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, […]
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