Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixée par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article L. 713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.
Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 et des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 982-3.
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Article 19 La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail est complétée par les mots : « , […] Loi 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail - Article 1er Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail 12 b. […] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 132 I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, […]
Lire la suite…L. 981-7 du code du travail) pour les travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-1 du même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur (…) : 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue » ; que si l'article L. 981-11 du code du travail, […] prévoit que : « Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret », […]
[…] Lors de l'audience publique des débats, tenue le 7 Juin 2007 avec l'assistance de Madame ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré : […] L'article L. 981-2 du Code du Travail prévoit que lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat est conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du Travail. […] En réclamant cette somme, la SA XXX détourne indirectement la loi puisqu'aux termes de l'article L. 981-7 du Code du Travail 'est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des frais de formation en cas de rupture du contrat de travail'. A l'issue de son contrat à durée déterminée, Monsieur X Y pouvait ne pas poursuivre le contrat de travail avec la SA XXX et ce malgré la formation spécifique suivie.
[…] Considérant que si l'article L. 981-11 du code du travail, […] prévoit que Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret , […] laquelle fait partie intégrante de la formation professionnelle continue, du régime de droit commun du contrôle de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 900-1 précité régi par les dispositions des articles L. 991-1 et suivants et R. 991-1 et suivants du code du travail regroupés dans le titre neuvième du livre neuvième de ce code, […]
Cette prise en charge se fera au titre de la contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence, visée à l'article L. 951-1 du code du travail conformément aux règles de prise en charge arrêtées par l'OPCA, sous réserve des financements nécessaires. […] Les salariés sous CDD peuvent bénéficier du DIF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 931-20-2 du code du travail. […] Le contrat de professionnalisation conclut pour une durée déterminée peut être renouvelé une fois si, conformément à l'article L. 981-7 du code du travail, le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, […]
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