Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Par requêtes introductives, enregistrées respectivement au greffe le 4 et 6 novembre 2019, […] L'article L.6325-6 du code du travail précise que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. […] le contrat de travail de M. [B], rédigé au visa des articles L. 6325-1 à L. 6325-24 du code du travail, […] plus favorable que celui prévu par l'article D.6325-18 du code du travail puisqu'il a perçu sur l'année 2017 la somme reconstituée fictivement sur une année (puisqu'il n'a travaillé que du 2 septembre au 31 décembre 2017, […]
[…] à durée indéterminée. […] il est conclu en application de l'article L .1242-3. […] L'article L. 6325 -1 du code du travail dispose que 'le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L .6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle'. […] Et aux termes des articles D. 6325 -11 et D. 6325 -13 du code du travail : […] Toutefois l'article L.6325-6 du code du travail […]
[…] A cet égard, l'article L. 6325-6 du code du travail dispose : […] « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.»