Article R238-18 du Code du travail
Article R238-17
Article R238-19
Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires13

1Responsabilité du maitre de l’ouvrage en cas d’accident du travail en présence de sous-traitants
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 10 mai 2021

La cour de cassation rappelle que le délit de blessures involontaires ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à trois mois, prévu par les dispositions de l'article 220-22 du Code Pénal « ne peut être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement » ; Or la cour de cassation précise que « si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation […] particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, […]

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2Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
lemondedudroit.fr · 5 mai 2021

L'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du maître d'ouvrage. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° 20-81.316), la Cour de cassation apporte des précisions quant à l'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du maître d'ouvrage délégué. […] Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal.

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3Le délit de blessures involontaires suppose de bien caractériser l’obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement qui a été violée
www.vovard-avocat.com · 4 mai 2021

Ainsi, selon les juges du fond « en ne vérifiant pas la transmission des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination à l'ensemble des entreprises intervenantes, la société prévenue a violé une obligation légale particulière en matière de sécurité qui lui était imposée par les dispositions de l'article R. 238-18, 3°, b, du code du travail, applicable à la date des faits, repris sous les articles R. 4532-11 et R. 4532-13 dudit code. » ; […] la société prévenue a violé, de manière manifestement délibérée, l'obligation particulière de sécurité définie à l'article R.238-18 du code du travail. […] En effet, selon la haute juridiction : « (…) si l'article R. 238-18, 3°, b), […]

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Décisions27

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2005, 03-87.949, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris en ses trois premières branches, pris de la violation des articles 121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 11 octobre 2011, n° 10/00734Infirmation partielle

[…] R […] Il conteste la qualité de constructeur retenue par le premier juge pour le déclarer responsable des désordres solidairement avec M. U I J AC. Pour échapper à la mise en 'uvre de la responsabilité en qualité de constructeur, il se prévaut du statut juridique de « coordonnateur de travaux » réglementée par les articles L 4532-2 et R 238-18 du code du travail et fait valoir que les époux D ont fait appel à M. Z, C, pour la conception de leurs travaux. Il soutient que le premier juge a méconnu ce statut en assimilant le rôle de coordonnateur de travaux à celui d'un maître d''uvre.

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3Cour d'appel de Chambéry, 6 mars 2008, n° 06/00580Infirmation

[…] SA E du chef de J K P Q N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 30/04/2003, à D, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal, […] A ce titre elle était maître d'oeuvre et devait s'assurer des conditions de sécurité générale du chantier et plus spécialement prévenir tout risque d'accident électrique en raison de la proximité de la ligne électrique conformément aux articles L 235-1 du code du travail et R 238-18 du code du travail.

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Document parlementaire0

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