Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] N° 1602157 11 18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4532-11 du même code : « Le coordonnateur veille, […] qu'aux termes de l'article R. 4532-12 du même code : « Le coordonnateur, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Article R. 4532-11 : « Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en oeuvre. Il exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage »,
[…] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 11] […] * à M. [F] [K], Mme [O] [K], Mme [M] [K], M. [R] [K] et Mme [C] [K], la somme de 8 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, […] Vu notamment les articles L 451-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale, 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, R 4532-11 et suivants du code du travail, et L 113-9 du code des assurances,
L'article R.4532-11 du Code du travail dispose que le coordonnateur SPS exerce cette mission « sous la responsabilité du maître d'ouvrage ». […]
Lire la suite…