Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
[…] R. 4532-6 du code du travail, qu'afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, […] il doit en outre, en vertu de l'article R. 4532-7 du code du travail, […] les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public soulevé d'office. […] N° 1602157 11 18. […] le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4532-11 du même code : « Le coordonnateur veille, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Article R. 4532-11 : « Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en oeuvre.
[…] — déclaré le jugement opposable à la CPAM du [Localité 11] ; […] [R] [K], à Mme [C] [K] épouse [B], à M. [F] [K] et à Mme [O] [K] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu notamment les articles L 451-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale, 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, R 4532-11 et suivants du code du travail, et L 113-9 du code des assurances,
L'article R.4532-11 du Code du travail dispose que le coordonnateur SPS exerce cette mission « sous la responsabilité du maître d'ouvrage ». […]
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