Article R341-5 du Code du travail
Article R341-4-5Article R341-6
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Comment arriver à convertir une carte de séjour à long durée Ital
legavox.fr · 3 janvier 2011

, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5, Arrêtent : Article 1 Contrat de travail avec une entreprise établie en France - cartes de séjour portant les mentions « profession artistique et culturelle », « salarié », […]

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Décisions292

1Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 2010, n° 0904696Rejet

[…] Z soutient à titre principal que la décision opposant l'irrecevabilité de sa demande est infondée et par suite irrégulière et à titre subsidiaire que la décision portant refus de renouvellement d'autorisation de travail est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une violation de l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en l'état de l'inadaptation de son contrat de saisonnier, d'une violation de l'article R.341-5 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, […] et notamment de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et de l'article R 5221-23 du code du travail, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2010, n° 0904814Rejet

[…] Z A soutient à titre principal que la décision opposant l'irrecevabilité de sa demande est infondée et par suite irrégulière et à titre subsidiaire que la décision portant refus de renouvellement d'autorisation de travail est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une violation de l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en l'état de l'inadaptation de son contrat de saisonnier, d'une violation de l'article R.341-5 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, […] et notamment de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et de l'article R 5221-23 du code du travail, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2010, n° 0905178Rejet

[…] qu'en outre, l'intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité de saisonnier agricole dans le cadre des dispositions de l'article L313-10 4° du CESEDA qui lui a été accordé, par décision, en date du 8 octobre 2008 ; que le moyen tiré de la violation de l'article R.341-5 du code du travail doit être écarté, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, […] et notamment de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et de l'article R 5221-23 du code du travail, […]

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