Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :
1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;
2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R. 5221-20.
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] notamment, les décisions relatives aux demandes d'autorisations de travail des étrangers prévues aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ; que l'article 3 de cet arrêté autorise M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]
[…] R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; […]
[…] en application de l'article R. 222-1 du code […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.(…) » et qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; […]