Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail / Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Article R5221-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 5
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Commentaires • 7
[…] * Le cas de l'étranger au chômage au moment où il demande le renouvellement de son titre de séjour est régi par l'article R.5221-33 du code du travail relatif aux modalités de renouvellement de l'autorisation de travail arrivée à expiration. […] R. 5221-33 du code du travail, ne peut espérer obtenir le renouvellement de son titre de séjour « travailleur temporaire » que s'il a retrouvé un emploi, et de préférence dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. […]
Lire la suite…« Article L313-10 […] Le renouvellement de l'autorisation de travail en cas de perte involontaire d'emploi figurait déjà, avant la loi de 2016, dans la partie règlementaire du Code du Travail (R.5221-33 Code du Travail), mais ça va mieux en le disant par une loi.
Lire la suite…Décisions • 448
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 er du présent Accord, reçoivent, […] qu'aux termes de son article 9 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : « Par dérogation à l'article R. 5221-32, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] – le préfet a commis une erreur de droit en refusant de renouveler son titre de séjour en méconnaissance de l'article R. 5221-33 du code du travail alors qu'il a été involontairement privé d'emploi ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2012, n° 1100795
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-32 du code du travail : « Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. […] qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation. » ;
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[…] * Le cas de l'étranger au chômage au moment où il demande le renouvellement de son titre de séjour est régi par l'article R.5221-33 du code du travail relatif aux modalités de renouvellement de l'autorisation de travail arrivée à expiration. […] R. 5221-33 du code du travail, ne peut espérer obtenir le renouvellement de son titre de séjour « travailleur temporaire » que s'il a retrouvé un emploi, et de préférence dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.
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