Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 2 () JORF 3 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 441-3.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
Article 3 - Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires Le montant de l'intéressement calculé comme indiqué à l'article 2 ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires, […] Pour 90 % entre les salariés en fonction de leur présence effective au cours de l'exercice. […] Par ailleurs, et selon l'article R. 441-3 du Code du Travail, […] les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L.441-3. […] Article 7 - Litiges Les différends d'interprétation ou autres seront réglés à l'amiable entre la direction et la commission spéciale d'intéressement. […]
Lire la suite…[…] ' 1000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'article R441-3 du code du travail […] ' l'arrêt de travail le 3 février 2014 jusqu'au 4 mars 2014 qui fait état d'un état dépressif réactionnel […] Aux termes d'un calcul précis, et conforme aux dispositions des articles R 1234'2 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants, Monsieur X justifie qu'il lui était dû au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 6282,83 euros. Or seule la somme de 5473,53 euros lui a été versée. Il est donc bien fondé à solliciter la condamnation de la société Au Rendez-vous de Mougins à payer le reliquat à hauteur de 809,30 euros.
[…] A R R E T […] — 20.000 € nets sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article R 441-3, alinéa 2, devenu D 3313-9, du code du travail, la somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire et mentionne le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l'intéressé, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, et rappelle les règles essentielles de calcul et de répartition prévue par l'accord d'intéressement.
[…] dans ses écritures déposées et soutenues lors de l'audience du 8 novembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, d'infirmer cette décision et, […] de dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la société Parisienne de Couverture Plomberie à lui payer les sommes de 54'000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, […] Il réitère cette demande devant la Cour, en relevant que l'ancien article R 441-3 du code du travail prévoit une information individuelle, dans une fiche distincte du bulletin de salaire, […]
[…] PREAMBULE Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 (ancien article L.441-1) et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'Entreprise. […] Pour les calculs nous nommerons cette donnée « C.A. » Article 6 –Déclenchement et calcul de la prime d'intéressement Il est procédé au rapport : E.B.E. / C.A. […] le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société. […] AUTRES DISPOSITIONS Article 12 – Information individuelle du personnel Conformément à l'article D 3313-8 et suivants (ancien article R 441-3) du Code du Travail, […]
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