Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La solution de la Cour de Cassation Au visa des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle que « le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. » Elle en déduit qu'« est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt le 15 janvier 2020, au visa des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, alors que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, sans caractériser en quoi les courriels rédigés par le salarié comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. Notes Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-14.177 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00073), M. […] L. c/ société Bornes et Balises et société Sogemap - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - [1] Code du travail, article L. 1121-1 - [2]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
Quant à la consécration par le Code du travail, son article L2281-1 reconnaît aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail » [3]. […] De telle sorte que, en application de l'article L1121-1 du Code du travail, […] ne constituait pas un usage excessif et donc abusif par la salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail » [18]. […] Bien que ses propos ne fussent ni injurieux ni diffamatoires, […]
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