Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] même "très relative", comme elle l'estimait, l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du Code du travail. […] La Cour de cassation affirme au visa de l'article L1121-1 du Code du travail, le principe posé dans son précédent arrêt de 2018 selon lequel : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, […]
Lire la suite…La Cour de cassation affirme au visa de l'article L1121-1 du Code du travail, le principe posé dans son précédent arrêt de 2018 selon lequel : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail » [3]. […] Elle s'appuie ensuite sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
La première portait sur le point de départ du délai de prescription disciplinaire de l'article L. 1332-4 du code du travail lorsque l'employeur procède à des investigations préalables. […] La cour précise immédiatement le sort des investigations préalables. […] Le caractère professionnel des messages échangés depuis l'outil de l'entreprise Le moyen le plus délicat tenait à l'invocation de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1121-1 du code du travail. […]
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