Article L1131-1 du Code du travail

D'une part, à supposer que l'employeur entende dicter la coiffe du salarié, le droit est déjà fixé – de façon subtile et mesurée – par l'article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Que la liberté de se coiffer relève des droits […] D'autre part, l'article L. 1131-1 du Code du travail prohibe déjà les discriminations tenant à l'apparence physique. Les cheveux relèvent à l'évidence de l'apparence physique. La proposition de loi ne fait qu'ajouter un exemple : « notamment capillaire ».

L'article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Lorsque les parties ont stipulé une période d'essai, sous réserve du délai de prévenance, elles ont toute liberté pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> A méconnaître la portée de l'article L1221-20 du Code du travail quant à la liberté de rompre le contrat sans motif ; [6].