L'article L. 1152-2 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier une personne pour avoir, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements . L'article L. 1152-3 ajoute que toute rupture intervenue en méconnaissance de cette protection est nulle . Le deuxième bloc concerne la discrimination. L'article L. 1132-3 du code du travail interdit de sanctionner un salarié pour avoir témoigné d'agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés . L'article L. 1132-4 attache la nullité à tout acte pris en violation de cette protection . […] L'article L. 1132-3-3 protège le salarié qui a, de bonne foi, témoigné de tels faits ou les a relatés . […]
Lire la suite…L1132-1 du code du travail). […] Pendant l'exécution du contrat : Interdiction des sanctions disciplinaires ou mesures discriminatoires Le salarié ne peut pas faire l'objet de sanctions disciplinaires ou de mesures discriminatoires en raison de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses (Article L1132-3 du code du travail). […] Cependant, elle doit être nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnée au but recherché (Article L1321-2-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1132-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : […]
[…] 3. juger, à titre principal, le licenciement de Mme [J] nul (articles L1132-3 et L1132-4 et L1152-2 et L1152-3 du code du travail et violation de la liberté d'expression) […] Conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail dans ses rédactions successives applicables au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Il résulte des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés et que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ce principe est nul.
[…] 29/03/19 […] * 3 100 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; […] En application des dispositions de l'article L 1132-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée.
Elle cite ensuite l'article L. 1225-3, lequel dispose que, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte » (article L. 1225-3 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900882). […] La rupture intervenue en méconnaissance de l'article L. 1225-1 est nulle. Elle est même doublement nulle, au regard de l'article L. 1225-1 et au regard de l'article L. 1132-1 qui prohibe toute discrimination fondée sur la grossesse. […]
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