Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 45
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La présente affaire vous donne l'occasion de faire pour la première fois application des dispositions de l'article L. 1232-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Le législateur a alors entendu s'inspirer des dispositions particulières prévoyant déjà, pour des infractions ou des faits déterminés, une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), […]
Lire la suite…Décisions • 243
[…] A l'audience publique du 03 Septembre 2018 […] Considérant que M. Y fait valoir, comme il l'a invoqué en page 36 de ses conclusions, que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L. 1132-3 du code du travail, l'employeur ayant fait de ses alertes concernant la discrimination syndicale dont il faisait l'objet un motif de licenciement en les qualifiant de manoeuvres d'intimidation;
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[…] 'Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.' — et surtout de l'article L1132-4 du même code, selon lequel : […] Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté les dispositions de l'article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, le salarié licencié abusivement pouvant alors prétendre à une indemnité correspondant au préjudice par lui réellement subi, dont il doit justifier.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre civile 3, 27 juin 2008, 06/1736
[…] Le salarié dont les moyens ne relèvent pas des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-3 du code du travail, soutient que la mise en oeuvre de l'accord du 27 janvier 1997 a abouti à une inégalité de traitement même en dehors des salariés affectés directement aux lignes de production (la réduction du temps de travail ayant été appliquée aux salariés notamment des services qualité source et atelier outillage) ou encore entre ceux participant à la fabrication et ceux accompagnant la ligne de production.
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D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, […] pour des infractions ou des faits déterminés, une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), […]
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