Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
L. 2262-1, L. 1221-1 et L. 1221-2). […] Un contrat limité aux 13 mentions ne vaut donc pas, à lui seul, information complète du salarié. 3. […] Les clauses propres à un établissement scolaire La mention du lieu de travail « a valeur d'information », sauf clause claire et précise stipulant que le salarié travaillera exclusivement en ce lieu (Cass. soc. 3-6-2003, n° 01-43.573). […] Exiger une appartenance ou une pratique religieuse relèverait de l'interdiction des discriminations, sauf exigence professionnelle essentielle et déterminante (C. trav. art. L. 1132-1 et L. 1133-1) ; aucune décision relevée ne se prononce sur une telle clause dans un OGEC. 4.
Lire la suite…Un critère de discrimination prohibé dès le recrutement Le Code du travail interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison de son apparence physique (C. trav. art. L. 1132-1). […] Elle est indirecte lorsqu'une règle neutre en apparence entraîne un désavantage particulier pour certaines personnes, sauf si elle est objectivement justifiée par un but légitime et mise en œuvre par des moyens nécessaires et appropriés (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1). […] L. 1133-1). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
[…] — Dommages et intérêts pour la violation de protection particulière, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail : 8.862,48 €, […] Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
[…] prévoit, en son article 1, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, […] du marché du travail et de la formation professionnelles et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires'; que les dispositions de cette directive ont été codifiées en droit interne dans les articles L.1133-1 et L.1133-2 du code du travail'; […] Que, par ailleurs, l'objectif de sécurité publique est assuré lorsqu'un pilote a plus de 60 ans par les conditions sus mentionnées posées par le paragraphe II de l'article L.421-9 précité';
L. 1221-6). […] L'établissement sous contrat conserve son caractère propre (C. éduc. art. L. 442-1). […] L. 1133-1). […]
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