Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
L'article L.1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. […] S'ajoute la faculté pour le salarié de demander sa réintégration. […] La charge de la preuve : un dispositif favorable au salarié En matière de discrimination, l'article L.1134-1 du Code du travail instaure un mécanisme d'aménagement de la charge de la preuve. […]
Lire la suite…Un critère de discrimination prohibé dès le recrutement Le Code du travail interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison de son apparence physique (C. trav. art. L. 1132-1). […] La Cour de cassation exige une contrainte objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-14.060). 3.2. […] L. 1134-1). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
Selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié n'a pas à démontrer entièrement la discrimination dès le départ. […] Lorsqu'un licenciement est seulement jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation relève en principe du barème prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixe des montants minimaux et maximaux principalement en fonction de l'ancienneté du salarié. […]
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