Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Synthèse pratique Le régime de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes combine une obligation positive (article L. 3221-2 du Code du travail), […] une voie procédurale spécifique pour accéder aux pièces détenues par l'employeur (article 145 du Code de procédure civile), et un cumul indemnitaire à deux étages : rappel de salaire sur trois ans (article L. 3245-1) et indemnisation du préjudice de discrimination sur l'entière durée de la discrimination (article L. 1134-5 […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, […]
Lire la suite…Le premier niveau existe déjà : le Code du travail impose l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Ce principe résulte notamment de l'article L. 3221-2 du code du travail. […] Quels documents demander en priorité ? […] En matière de discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
L'article L. 1132-1 du code du travail interdit le licenciement fondé sur l'état de santé. […] Le juge contrôle alors les éléments concordants présentés par le salarié au titre de l'article L. 1134-1 du code du travail. […] La motivation de l'arrêt est sans détour : « Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ».
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