Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
L. 1226-9). […] Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297). […] L. 1132-1 et L. 1134-1). […] Mais le revenu de remplacement est réservé aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi (C. trav. art. L. 5421-1). […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
Lire la suite…Un employeur ne doit donc pas présenter comme déjà applicables en août 2026 toutes les obligations détaillées des articles 26 et suivants du règlement. […] en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ». […] Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Dans un litige de discrimination, cette règle s'articule avec le régime aménagé de l'article L. 1134-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
. 👉 Cet arrêt illustre le mécanisme probatoire propre au droit de la discrimination (article L.1134-1 du code du travail). Cette décision rappelle qu'il est toujours utile pour le salarié d'analyser un licenciement au-delà du seul motif énoncé dans la lettre de licenciement. Derrière une prétendue insuffisance professionnelle d'un cadre-dirigeant peut parfois se cacher une discrimination, notamment lorsque l'âge et/ou l'ancienneté semblent avoir pesé dans la décision.
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