Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
En matière de harcèlement moral, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit un régime probatoire allégé : il revient au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement », à l'employeur ensuite de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Mais cet allégement n'est pas une dispense : sans corpus documentaire cohérent (mails, attestations, certificats médicaux établissant un lien avec le travail), la présomption ne s'établit pas, et la demande s'effondre. […] En matière de discrimination, le même mécanisme s'applique (article L1134-1). […]
Lire la suite…En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il presente des elements de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. […] Si le dossier porte sur une discrimination, le régime probatoire est spécifique. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination ; il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article L. 1237-2 du code du travail vise aussi la rupture abusive à l'initiative du salarié. […]
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