Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] mais sur le manquement de l'employeur à son obligation de les prévenir, porte sur l'exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. le 16 octobre 2026 Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le droit du travail connaît une mosaïque de délais de prescription : deux ans pour l'exécution du contrat de travail, […] ce délai biennal et le délai annal de la rupture pour certaines actions, parmi lesquelles celles « exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 ». […] En effet, aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Une rupture liée au harcèlement moral Le code du travail interdit les agissements de harcèlement moral (C. trav. art. L. 1152-1). […] Ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat, de sorte que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-20.780). 4.2. […] L. 1235-3-1). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, […] Y n'invoque pas le bénéfice de l'article L. 1152-3 du code du travail selon lequel le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
[…] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard'; […] Selon les termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […]
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. […] Ce mécanisme n'impose pas au salarié d'apporter seul une démonstration complète de la qualification avant tout débat contradictoire. […] L'article L1152-3 prévoit la nullité des ruptures et actes contraires aux protections contre le harcèlement et les représailles. L'article L1235-3-1 écarte le barème de l'article L1235-3 pour les nullités qu'il vise. […]
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