Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1235-3-1). […] Celui-ci présente des faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer un harcèlement ; il incombe ensuite à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers (C. trav. art. L. 1152-1 et L. 1154-1). […] La Cour de cassation censure cette méthode et impose une appréciation d'ensemble, certificats médicaux compris (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-23.340). […] La loi 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un critère nouveau dans la détermination de la durée d'indemnisation : le mode de rupture du contrat. […]
Lire la suite…Le Code du travail place la prévention en amont du dommage. L'employeur ne doit pas attendre un arrêt maladie, une inaptitude ou un accident pour examiner l'organisation du travail. L'article L. 4121-1 prévoit qu'il « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] Cette règle peut être consultée sur Légifrance, article L. 4121-1 du Code du travail. L'article L. 4121-2 précise la méthode. […] L'article L. 1152-1 exige des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé ou l'avenir professionnel. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, […] Y n'invoque pas le bénéfice de l'article L. 1152-3 du code du travail selon lequel le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
[…] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard'; […] Selon les termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […]
Les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, trois éléments doivent être réunis : des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation du temps de travail, […] La preuve suit un régime aménagé : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l'employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article L. 1152-1 du Code du travail vise les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité, […]
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