Article 105 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 105 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 104Article 106

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

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1. Harcèlement sexuel : n’oubliez pas (fr)

lagbd.org · 12 mai 2026

France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Jean-Marc Sainsard, cabinet Squire Patton Boggs Février 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a0288cad4e037_23967637 Article 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 Dans toute entreprise dotée d'un CSE À compter du 1er janvier 2019, toute entreprise dotée d'un CSE, y compris celle dont l'effectif se situe entre 11 et 50 salariés, […]

2. Article L2314-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

juritravail.com · 17 août 2024

Nota : Conformément à l'article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Restez informé Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil

3. Dossier documentaire - Commentaire de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité…

Conseil Constitutionnel · 3 mars 2022

Code du travail ................................................................................................................ 8 Article L. 11112 ................................................................................................................................. 8 Article L. 23112 ................................................................................................................................. 8 Article L. 23125 ................................................................................................................................. 9 Article L. 23128 .. […] Nota : Conformément à l'article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, […]

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Documents parlementaires • 41

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1. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 62, renuméroté article 105

LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…

2. Amendement AS1239, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 62, renuméroté article 105

Dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste ne bénéficient pas toujours de procédures et d'interlocuteurs bien identifiés. Or, il est essentiel de fournir aux salariés les moyens de connaitre leurs droits en la matière ainsi que de solliciter les acteurs et les instances compétences. Par conséquent, le présent amendement propose de mettre en place dans chaque entreprise d'au moins 250 salariés un interlocuteur spécifiquement en charge d'orienter, d'informer, et d'accompagner … Lire la suite…

3. Amendement AS1232, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 62, renuméroté article 105

Cet amendement vise à créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s'agit, avec cette mesure, de renforcer la capacité des élus, qui sont compétents en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes et détenteurs du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à être identifiés par les salariés comme recours possible et à renforcer leur capacité à proposer des modalités d'action et de … Lire la suite…

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