Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de porter à la connaissance de vos salariés, les textes qui définissent et punissent le harcèlement moral et sexuel, à savoir les sanctions applicables en cas de non-respect (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article L. 1153-1 du Code du travail vise, d'une part, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent un environnement intimidant, hostile ou offensant. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1153-1 du code du travail prohibe les faits de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel. […] L'article 1153-5 du même code prévoir que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […] En application des articles L.1234-1, L.1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il convient d'accorder à Mme [BK], qui comptait une ancienneté de près de trois ans, une somme de 5881,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 588,13 euros pour les congés y afférents.
[…] [Adresse 5] […] Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir au visa des articles L 1153-1, L 1153-5 et L 1153-6, que la jurisprudence qualifie de faute grave les faits de harcèlement sexuel. […] Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
[…] > 4 039,40 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail, […] offensante (article L1153-1 du code du travail), — que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du code du travail) […] > page 3: 'tu fais du boudin aujourd'hui ' Ou t a juste pas envie de voir ta 'pie des bras' préférée ' … Ha pk j'ai eu peur ! À tout à l h alors bise'
Cet article examine la jurisprudence récente en trois temps : la définition légale et le mécanisme de preuve (I), […] Les deux formes de harcèlement sexuel prévues par l'article L. 1153-1 du Code du travail L'article L. 1153-1 du Code du travail distingue deux formes de harcèlement sexuel. […] L'article L. 1153-5 du Code du travail complète ce dispositif en imposant spécifiquement à l'employeur de « prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ». L'article L. 1153-6 ajoute que « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ». […] 2°. 3 C. trav., art. L. 1142-2-1. 4 Cass. soc., 18 mars 2026, […]
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