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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00629 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSZP

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[D] [R], [M] [R]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 07 février 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 07 février

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e CHARBONNIER Marion.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant

Mme [M] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 17 mars 1999, la société SCIC GESTION ILE DE France, aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] un bail d’habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 8] – [Adresse 2] – [Localité 6], pour un loyer mensuel de 362,43 euros hors charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, fait assigner Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] au paiement de la somme de 2 849,48 euros au titre des arriérés de loyers échus au 30 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation ;condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, comprise entre la date de résiliation du bail intervenue de plein de droit et celle de libération effective des lieux ;condamner Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer;ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] de la somme de 3 803,12 euros, échelonné selon dix-neuf paiements mensuels de 200 euros, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 mars 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, la société CDC HABITAT SOCIAL renonçant à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 7 février 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 7 février 2025 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge des défendeurs, in solidum.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG