Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 27 mai 2024, n° 22/38646

TJ Paris 27 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien matrimonial
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien matrimonial, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
Le tribunal a jugé que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [U], tenant compte des circonstances de l'affaire.
Accepté
Fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Le tribunal a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [U], en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Droit de visite médiatisé
Le tribunal a accordé un droit de visite médiatisé à Monsieur [R], en précisant les modalités de ce droit.
Accepté
Non-sollicitation de pension alimentaire
Le tribunal a pris acte de la décision de Madame [U] de ne pas demander de pension alimentaire pour l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 mai 2024, n° 22/38646
Numéro(s) :	22/38646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe LAHORGUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 22/38646 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXTVW

N° MINUTE : 4

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 27 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [N] [C] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean-Philippe LAHORGUE, Avocat au barreau de Nice, avocat plaidant, et M^e Kahena MEGHENINI, Avocat au barreau de Paris, avocat postulant, #B0352

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[R] [E]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

Vu l’assignation en divorce du 23 septembre 2022 ;

DECLARE Madame [C] recevable en ses demandes ;

CONSTATE l’altération définitive du lien matrimonial entre les époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de :

Monsieur [F], [U] [M]

né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 13]

et de

Madame [N] [C]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 12], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 septembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [D] [M] est exercée exclusivement par Madame [N] [C] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [N] [C] ;

ACCORDE à Monsieur [F] [M] un droit de visite médiatisé dans le point rencontre suivant, pendant une durée de six mois :

MAISON DES FAMILLES ET DES [Localité 8] – OPEJ

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 9]

Une fois par mois, pendant 2 heures, avec autorisation de sortie à l’appréciation des responsables de l’Espace Rencontre, Madame [C] devant conduire et venir rechercher l’enfant à l’Espace Rencontre ;

DONNE acte à Madame [C] de ce qu’elle ne sollicite aucune contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de plein droit par provision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Fait à [Localité 10], le 27 Mai 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU

Greffier 1er Vice Président adjoint