Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), puis que la rupture ne peut intervenir qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse (art. L. 1225-4, al. 2). […] Le grief tiré de la dissimulation ne peut donc jamais relever de la faute grave « non liée à l'état de grossesse » au sens de l'article L. 1225-4, alinéa 2. […]
Lire la suite…Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), puis que la rupture ne peut intervenir qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse (art. L. 1225-4, al. 2). […] Le grief tiré de la dissimulation ne peut donc jamais relever de la faute grave « non liée à l'état de grossesse » au sens de l'article L. 1225-4, alinéa 2. […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 3.954, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
[…] M. [V] [X], né le 12 mars 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; […] vu les articles L.1222-4 ; L.1222-5 ; L.1222-6 ; Lp.4623 et suivants du code du travail de la Polynésie française, […] Il est constant enfin d'une part, qu'en application de l'article Lp 1225-2 du code du travail, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même en est-il d'autre part, pour l'indemnité pour licenciement illicite attribuée ici, qui ne se cumule pas avec une indemnité pour licenciement irrégulier et pas davantage par ailleurs avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] vu les articles Lp. 1212-5, Lp. 1222-1, Lp. 1222-2, et Lp. 1225-2 du Code du Travail, […] Que par jugement du 26 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés pour violences violences sur la personne de M [N] [G] ;
Le raisonnement part d'une règle que l'article L. 1225-2 du code du travail énonce sans ambiguïté : la salariée n'a pas à porter son état à la connaissance de l'employeur, sauf si elle entend se prévaloir des règles protectrices qui y sont attachées. […] La Cour rappelle que la rupture décidée en raison de la grossesse, fût-ce pour partie seulement, est nulle. […] Elle rattache cette conséquence aux articles L. 1132-1 et L. 1132-4 relatifs à la non-discrimination, et l'adosse au principe d'égalité des droits entre la femme et l'homme garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946. […]
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