Article L1225-2 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-25 alinéa 2, Code du travail - art. L122-25 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ?
Village Justice · 26 mai 2023

Le Code du travail prévoit qu'un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l'article L1225-17 du Code du travail. Cette durée peut être augmentée en cas de naissances multiples ou en fonction du nombre d'enfants dont la salariée assume la charge ou encore par accord d'entreprise. L'employeur doit dans une telle situation anticiper la future absence de la salariée.

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2La phase de recrutement
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 24 août 2020
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Décisions120


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 5 janvier 2017, n° 15/00372
Confirmation

[…] Dans ces conditions, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement irrégulier. Sur l'indemnisation du licenciement : L'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne saurait être supérieure à un mois de salaire. » Il ne peut ainsi être alloué à C Z épouse Y, dont le licenciement ne possède pas de cause réelle et sérieuse, une indemnité spécifique au titre de l'irrégularité du licenciement.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-25.849
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ».

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3Cour d'appel de Papeete, 12 mars 2015, n° 13/00694
Infirmation partielle

[…] Greffier lors des débats : M me L-M ; […] L'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que :

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