Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Jusqu'à présent, seules les salariées femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficiaient, en application de l'article L. 1125-3-1 du Code du travail, de la protection contre les mesures discriminatoires prévues aux articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 du Code du travail en vertu desquelles : La loi modifie l'article L. 1225-3-1 du Code du travail pour étendre la protection contre les discriminations à tous les salariés, femmes ou hommes, […]
Lire la suite…L 1225-1, L 1225-2 et L 1225-3 et L 1225-3-1). […] Les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L 225-2 du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 3.954, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
[…] M. [V] [X], né le 12 mars 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; […] vu les articles L.1222-4 ; L.1222-5 ; L.1222-6 ; Lp.4623 et suivants du code du travail de la Polynésie française, […] Il est constant enfin d'une part, qu'en application de l'article Lp 1225-2 du code du travail, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même en est-il d'autre part, pour l'indemnité pour licenciement illicite attribuée ici, qui ne se cumule pas avec une indemnité pour licenciement irrégulier et pas davantage par ailleurs avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] vu les articles Lp. 1212-5, Lp. 1222-1, Lp. 1222-2, et Lp. 1225-2 du Code du Travail, […] Que par jugement du 26 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés pour violences violences sur la personne de M [N] [G] ;
L'article L. 1225-1 du code du travail : l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse Le législateur a posé une interdiction de principe à l'article L. 1225-1 du code du travail. […]
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