Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1225-2 du Code du travail le dit clairement : la salariée n'est pas tenue de déclarer son état de grossesse. Elle ne doit le faire que si elle veut bénéficier des protections liées à la maternité. Un employeur ne peut pas licencier une salariée en raison de sa grossesse. Un tel licenciement est nul. Restait une question délicate. Et si le poste exposait la salariée à des risques pour sa santé ? Son silence pouvait-il alors lui être reproché ? Les faits Une salariée travaille comme chargée de projet R&D dans une entreprise de chimie.
Lire la suite…Au visa de l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions protectrices (article L. 1225-2 du Code du travail). […] La protection n'est pas pour autant absolue : la Cour rappelle, en visant l'article L. 1225-4 du Code du travail, que la rupture demeure possible en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 3.954, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
[…] M. [V] [X], né le 12 mars 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; […] vu les articles L.1222-4 ; L.1222-5 ; L.1222-6 ; Lp.4623 et suivants du code du travail de la Polynésie française, […] Il est constant enfin d'une part, qu'en application de l'article Lp 1225-2 du code du travail, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même en est-il d'autre part, pour l'indemnité pour licenciement illicite attribuée ici, qui ne se cumule pas avec une indemnité pour licenciement irrégulier et pas davantage par ailleurs avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] vu les articles Lp. 1212-5, Lp. 1222-1, Lp. 1222-2, et Lp. 1225-2 du Code du Travail, […] Que par jugement du 26 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés pour violences violences sur la personne de M [N] [G] ;
L'absence d'obligation de révéler la grossesse et l'interdiction d'en faire un grief Le point de départ est l'article L. 1225-2 du code du travail, qui dispose : « La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, […] sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien du contrat (article L. 1225-5 du code du travail, disponible sur legifrance.gouv.fr). […] L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème de l'article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une nullité, notamment celle attachée à la méconnaissance de la protection de la maternité de l'article L. 1225-71. […]
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