Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
L'article L. 1225-2 du Code du travail est clair : la salariée n'est jamais tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande à bénéficier des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. […] Ces deux exceptions s'apprécient strictement. […] En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé en raison, même en partie, de l'état de grossesse est nul, sans qu'il soit nécessaire que la grossesse soit le motif unique ou principal. […]
Lire la suite…L'absence d'obligation de révéler la grossesse et l'interdiction d'en faire un grief Le point de départ est l'article L. 1225-2 du code du travail, qui dispose : « La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, […] sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien du contrat (article L. 1225-5 du code du travail, disponible sur legifrance.gouv.fr). […] L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème de l'article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une nullité, notamment celle attachée à la méconnaissance de la protection de la maternité de l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Pour réclamer à titre principal des dommages et intérêts d'un montant de 19.548€ correspondant à 12 mois de salaires, M me X fait valoir, se prévalant notamment des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, que son licenciement est nul aux motifs que :
[…] S. A. R. L. TOUT NET NETTOYAGE TNN INDUSTRIEL […] Attendu en outre que tout licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé si, dans les quinze jours qui suivent sa notification, celle-ci envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette formalité prévue par l'article R. 1225-1 du code du travail n'ayant pas un caractère substantiel pour la chambre sociale de la cour de cassation pour que la salariée puisse bénéficier de la protection légale de l'article L. 1225-4 précité, il suffit que l'employeur ait été informé de son état de grossesse ;
[…] Le 04 août 2015 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 18 août 2015. […] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] L'article L1225-71 du Code du travail applicable à l'instance dispose que : ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. […] En application de l'article L3171-4 du code du travail, […]
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), puis que la rupture ne peut intervenir qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse (art. L. 1225-4, al. 2). […] Le grief tiré de la dissimulation ne peut donc jamais relever de la faute grave « non liée à l'état de grossesse » au sens de l'article L. 1225-4, alinéa 2. […]
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