Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La suspension du contrat de travail pendant le congé maternité Selon l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant le congé maternité. […] Les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des garanties d'évolution salariale plus favorables pendant le congé maternité. […] Les obligations de l'employeur à l'issue du congé Au retour de la salariée, l'employeur doit réintégrer celle-ci dans son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente [[Article L.1225-25 du Code du travail]]. […]
Lire la suite…[…] La société répond qu'elle a respecté les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail : Mme [H] a retrouvé des tâches administratives, des missions de terrain lui étant progressivement confiées conformément à l' article 7 de son contrat de travail et avec son accord.
[…] Selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] Il ressort notamment des bulletins de paie produits par la salariée que cette dernière a été en congé du 20 juillet au 8 août 2015, en arrêt maladie du 10 août au 4 octobre 2015 puis en congé de maternité du 2 novembre 2015 au 25 janvier 2016 et enfin en congé parental d'éducation pendant un an. […] L M N G
[…] A compter du 25 juin 2001, madame Y X a bénéficié de contrats d'intérim successifs avec la société ADECCO en qualité d'assistante commerciale et elle a été placée auprès de la société KIRCHHOFF FRANCE. […] La société fait valoir à juste titre qu'en application de l'article L1225-25 du code du travail, la salariée retrouve, à l'issue du congé maternité, […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société KIRCHHOFF FRANCE aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, […]
Il ne remplace ni le congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail (legifrance.gouv.fr), ni le congé de paternité et d'accueil de l'enfant régi par l'article L. 1225-35 du même code (legifrance.gouv.fr), […] qui n'est pas une obligation légale pour la salariée mais une condition pour bénéficier de la protection spécifique, conserve son régime antérieur. […] L'article L. 1225-25 du code du travail prévoit que le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant « retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […]
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