Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
– il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l'exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l'état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, […] au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du même code.
Lire la suite…[…] *qu'il a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail et l'application comme sanction du harcèlement moral de la nullité du licenciement […] vu l'article L1226-3 du code du travail […] L'article L1154-1, dans sa version applicable, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, […] L'article L1226-11 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, […]
[…] La société Le Vili n'a pas constitué avocat. En l'état de ses dernières conclusions transmises le 2 août 2017, M me A demande à la cour de : Vu les articles L.1234-4, R .3243-1 5°, L.1235-3, L.1226-3, L.1226-2, R.4624-31, L.8221-5, L.8223-1, R.1454-28, L.1235-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile — débouter la société Selldis de l'ensemble de ses demandes,
[…] alors même qu'il ne s'agissait que d'une étude de poste et que l'employeur avait effectué des recherches de reclassement postérieurement au second avis médical, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; […] que la société EUROVIA CENTRE LOIRE comportant un effectif d'au moins onze personnes et Monsieur X… ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L. 1235-3, alinéa 2, […] cette indemnité lui est cependant due en cas de rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement de ce dernier à son obligation de reclassement, et ce par application des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail ; […]
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude. […] selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, […] le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le contrat de travail peut également être suspendu pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel (Article L.1226-3 du code du travail). […]
Lire la suite…