Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise [11] : à défaut d'accord collectif, jusqu'à un an renouvelable pour lancer un projet entrepreneurial. […] Le congé sans solde : non réglementé par le Code du travail, il se négocie librement avec l'employeur. […] L1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle) Code du travail, art. […] L1152-1 (harcèlement moral) Code du travail, art. […] L1226-4 et L1226-11 (reprise du salaire après un mois d'inaptitude, non professionnelle et professionnelle) Code du travail, art. L1226-14 (indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude AT/MP) Code du travail, art. […]
Lire la suite…À défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, vous devez reprendre le versement du salaire (article L.1226-11 du Code du travail). Les indemnités spécifiques dues à l'origine professionnelle Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle emporte des conséquences indemnitaires plus favorables au salarié, que votre paie doit anticiper. […] Licenciement pendant la suspension hors cas autorisés : nullité et indemnisation ne pouvant être inférieure à six mois de salaire (article L.1226-13 et jurisprudence associée). […]
Lire la suite…[…] Par lettres recommandées avec accusé de réception des 12 janvier et 11 février 2008, il a sollicité de son employeur qu'il lui fournisse un contrat de travail écrit, et a formulé des doléances relativement à ses salaires et sa classification. […] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. […] X, en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, la somme de 17.000 € qu'il réclame. […] K L-M N O.
[…] L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa'. […] L 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
[…] — indemnité de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; […] Pour la période postérieure au 11 juin 2017, le salarié considère que son salaire devait être maintenu jusqu'au 9 juillet 2017, date de la rupture, alors qu'en application des dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, le paiement des salaires est suspendu pendant une durée d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude qui est intervenu le 12 juin 2017, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de verser de rémunération pour la période comprise entre le 2 juin 2017 et le 9 juillet 2007, date d'effet de la rupture. […] En application de l'article L 622-28 du code du commerce, l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.
L. 433-1). […] D. 752-22). […] Les règles applicables à cette rente ont elles-mêmes évolué pour les victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026, comme l'expose l'article consacré à la réforme de la rente d'accident du travail. […] Quelles conséquences pour l'employeur ? 4.1. […] L. 1226-1). […] D. 1226-1 et D. 1226-2). […] La fin de ces indemnités au bout de 4 ans peut modifier la date de bascule vers la garantie invalidité. […] L. 1226-11). […]
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