Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123), […] et ce contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel de Versailles dont la décision est censurée. […] Elle rappelle en termes clairs que : « La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant. » L'arrêt est cassé au visa de l'article L. 1226-7 du code du travail, […] et de l'article L. 1234-11 du même code, […] en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, se prononce sur l'appel d'une ordonnance rendue en référé par le Conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 2024. […] Un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée de demi-chef de rang, a informé l'employeur avant la prise de poste de difficultés dorsales et sollicité un reclassement. […] Elle concerne ensuite l'étendue de l'obligation de reprise des salaires posée par l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque l'inaptitude intervient avant toute exécution du contrat, ainsi que la possibilité d'allouer en référé des dommages et intérêts pour exécution déloyale. […]
Lire la suite…[…] Par lettres recommandées avec accusé de réception des 12 janvier et 11 février 2008, il a sollicité de son employeur qu'il lui fournisse un contrat de travail écrit, et a formulé des doléances relativement à ses salaires et sa classification. […] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. […] X, en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, la somme de 17.000 € qu'il réclame. […] K L-M N O.
[…] L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa'. […] L 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
[…] — indemnité de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; […] Pour la période postérieure au 11 juin 2017, le salarié considère que son salaire devait être maintenu jusqu'au 9 juillet 2017, date de la rupture, alors qu'en application des dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, le paiement des salaires est suspendu pendant une durée d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude qui est intervenu le 12 juin 2017, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de verser de rémunération pour la période comprise entre le 2 juin 2017 et le 9 juillet 2007, date d'effet de la rupture. […] En application de l'article L 622-28 du code du commerce, l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.
L'obligation préalable de reclassement de l'employeur Le mécanisme est inscrit aux articles L. 1226-2 (inaptitude d'origine non professionnelle) et L. 1226-10 (inaptitude d'origine professionnelle) du Code du travail. […] Les indemnités spéciales et la sanction du refus abusif Le couperet financier figure à l'article L. 1226-14 : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, […] à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, […] parce que l'employeur l'avait abusivement placé en congés payés pendant le délai d'un mois post-inaptitude (article L. 1226-11 du Code du travail). […]
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