Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
L'article L. 1226-11 du code du travail prévoit que si le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. […] ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalués selon le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] L'article L. 3253-8, 2° du code du travail limite cette garantie aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant à l'initiative du mandataire liquidateur ou de l'administrateur judiciaire durant des périodes très spécifiques (notamment dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation). […] Dans un attendu de principe retentissant, […]
Lire la suite…L'article L. 1226-11 du Code du travail pose également une règle claire : à l'issue d'un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire. […] un conducteur routier avait été déclaré inapte le 11 juin 2019. […] Mais ce n'est que le 14 octobre 2019 qu'il contacte le médecin du travail pour lui demander des précisions sur l'avis. […] Le fondement est double : l'article L. 1222-1 du Code du travail (exécution de bonne foi du contrat de travail) et l'article L. 1226-11. […]
Lire la suite…[…] Par lettres recommandées avec accusé de réception des 12 janvier et 11 février 2008, il a sollicité de son employeur qu'il lui fournisse un contrat de travail écrit, et a formulé des doléances relativement à ses salaires et sa classification. […] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. […] X, en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, la somme de 17.000 € qu'il réclame. […] K L-M N O.
[…] L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa'. […] L 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
[…] — indemnité de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; […] Pour la période postérieure au 11 juin 2017, le salarié considère que son salaire devait être maintenu jusqu'au 9 juillet 2017, date de la rupture, alors qu'en application des dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, le paiement des salaires est suspendu pendant une durée d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude qui est intervenu le 12 juin 2017, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de verser de rémunération pour la période comprise entre le 2 juin 2017 et le 9 juillet 2007, date d'effet de la rupture. […] En application de l'article L 622-28 du code du commerce, l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.
L. 1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle ; C. trav. art. L. 1226-10 pour l'inaptitude professionnelle). […] Seule l'absence de CSE dans l'entreprise libère l'employeur de cette formalité. […] Lorsque le salarié a été déclaré inapte, les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, même s'il avait engagé antérieurement une procédure pour une autre cause, en l'espèce une faute lourde (Cass. soc. 8-2-2023, […] L'inaptitude absorbe la procédure. […] L. 1226-4 pour l'inaptitude non professionnelle ; C. trav. art. L. 1226-11 pour l'inaptitude professionnelle). […]
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