Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de

rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour ou d’un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 70 euros de retard ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de la perte d’une chance d’obtenir un emploi et de la perte de ses droits sociaux ;

3°) de mettre à la charge de l’État les dépens, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B, ressortissant algérien né le 17 juin 1985, qui était titulaire, en dernier lieu, d’un certificat de résidence de dix ans valable du 21 mai 2014 au 20 mai 2024, a déposé une demande de renouvellement de ce document le 15 mai 2024 et a été informé le

18 novembre suivant que son nouveau titre de séjour était alors en cours de fabrication. Sa requête, qui, bien qu’il n’en précise pas le fondement, doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors qu’il y fait notamment état d’une situation portant gravement atteinte à ses droits fondamentaux, tend, à titre principal, d’une part, à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour la remise de son nouveau titre de séjour ou d’un nouveau récépissé de demande de titre de séjour, d’autre part, à la condamnation de l’État au versement d’une indemnité en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis.

3. En premier lieu, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge des référés, qui, en vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du même code, ne peut en principe prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire, sauf à ce qu’aucune mesure de cette nature ne soit susceptible de sauvegarder l’exercice effectif d’une liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale, de condamner le défendeur à payer une somme d’argent au requérant en réparation d’un préjudice. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont manifestement irrecevables.

4. En second lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative qu’il ne peut être fait droit à une demande présentée sur leur fondement qu’à condition qu’il soit justifié non seulement d’une situation d’urgence mais encore d’une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée par le requérant ainsi que de l’illégalité manifeste de cette atteinte.

5. En l’espèce, M. B ne se prévaut d’aucune liberté fondamentale en particulier et il ne fait par ailleurs état d’aucun élément de nature à établir qu’il aurait été porté une atteinte à la fois grave et manifestement illégale à une telle liberté en se bornant à soutenir que la situation dans laquelle il se trouve est « contraire » aux dispositions des articles L. 311-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’à un « principe de continuité administrative », sans apporter aucune précision à l’appui de cette allégation. Dans ces conditions, il apparaît manifeste qu’en l’état de l’instruction, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ne sont pas fondées.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 8 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,