Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
L. 1226-2-1 et L. 1226-12). […] La présomption d'exécution de l'obligation de reclassement 2.1. […] Une présomption fixée par le code du travail Le code du travail prévoit que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans les conditions légales, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […] Les étapes de cette procédure sont présentées dans notre article consacré au licenciement pour inaptitude. 4.2. […]
Lire la suite…L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Cass. soc., […] publié au bulletin Inaptitude – Obligation de reclassement L'article L. 1226-12 dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226- 10, […] soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. […] Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 12 /07297 […] Le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1226 -10 alinéa 2 du Code du travail l'employeur aurait du recueillir l'avis des délégués du personnel sur son reclassement cependant la société produit un procès verbal de carence des élections des délégués du personnel en date du 23 mars 2007 et n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas de délégué du personnel, […] En application de l'article L. 1226-12 du Code du travail il […]
[…] cour d'infirmer le jugement, de dire que son licenciement, intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail, est illicite et de condamner la Société SILEC CABLE à lui payer, avec intérêts au taux légal et anatocisme, 51.372, […] comme le fait valoir Monsieur X Y Z, payé l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l''article L 1226-14 du code du travail réservée aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne pouvait ignorer que l'avis d'inaptitude avait, au moins partiellement, […] sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.
[…] DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; […] que la société Polybuis s'est heurtée à deux obstacles : la majorité des emplois sont des emplois nécessitant une endurance physique qui fait défaut au salarié, les emplois administratifs de la société et du groupe nécessitaient des compétences pratiques dont le salarié ne justifie pas, que la société a fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement conformément aux dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail ;
[…] qui ne peut être rendu qu'après les échanges et l'étude de poste prévus par les textes (voir notre article à quel moment une inaptitude peut-elle être constatée et notre rappel selon lequel un salarié peut être déclaré inapte pendant un arrêt maladie). Deux mentions changent tout : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). […] L'enjeu financier est majeur : l'article L. 1226-14 prévoit alors une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. […]
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