Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Toute rupture fondée sur l'état de santé est nulle (article L.1132-1 du Code du travail). Pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses limitativement prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. […] Voici les règles opérationnelles pour sécuriser vos décisions. […] Lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle, la procédure est régie par les articles L.1226-10 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 1132-1 et L. 1132-4). […] Elle obéit à une procédure spécifique, différente selon que l'inaptitude est d'origine non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-2, L. 1226-2-1 et s.) ou professionnelle (C. trav. art. L. 1226-10 à L. 1226-12). […] Les règles propres à chaque situation sont détaillées dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie. 2. […]
Lire la suite…[…] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. Soumise aux obligations édictées par l'article L 1226-10 du Code du travail, la S.A.R.L C D ne pouvait procéder au licenciement de M. […] K L-M N O.
[…] Il conclut à la nullité du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à raison de l'absence de respect de la procédure spécifique (consultation des délégués du personnel et justification écrite des motifs relatifs à l'impossibilité de reclassement) des articles L 1226-10 et suivants du code du travail qui ouvrent droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire, au paiement du préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement. […] Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche;
[…] N° RG : 10/00298 […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790,
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, publié au bulletin Inaptitude – Obligation de reclassement L'article L. 1226-12 dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226- 10, […] dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […] Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. […]
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