Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En revanche, le licenciement lui-même ne peut être prononcé que dans deux cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du Code du travail : une faute grave du salarié sans lien avec l'accident, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Toute rupture prononcée en violation de cette règle est nulle (article L.1226-13). […] Convoquer et tenir l'entretien préalable : les points de vigilance La procédure d'entretien préalable reste identique à celle de droit commun, prévue à l'article L.1232-2 du Code du travail. […] Les conséquences d'un licenciement irrégulier Si le licenciement est prononcé en violation de l'article L.1226-9, il est nul. […]
Lire la suite…[…] art. L . 1132-1). […] le Code du travail n'autorise la rupture que dans deux cas : la faute grave du salarié ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226 -9). Tout licenciement prononcé en dehors de ces deux cas est nul (C. trav. art. L. 1226-13 ). […] et c'est là que la logique s'inverse entièrement par rapport au régime de la maladie ordinaire. […] La Cour de cassation casse l'arrêt : la démonstration de la perturbation est sans incidence dès lors que le licenciement repose sur un motif non prévu par l'article L. 1226 […]
Lire la suite…[…] N° 13/04054 […] X soutient que la rupture est nulle en application de l'article L 1226-13 du code du travail, étant intervenue alors que le contrat de travail était suspendu par l'accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2011, […] Or, aux termes de l'article L1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L 1226-9 est nulle. […] Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caracère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F 13/04758. […] 22.008€ nets au titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation comme prévu par l'article L1226-15 du Code du Travail, […] 'Vu les articles L 1226-9, […] L 1226-13, […] L 1235-3 et L 5213-9 du Code du travail ; […] l'indemnité d'au moins 12 mois de salaire prévue par les dispositions de l'article 1226-15 précité couvrant l'ensemble des préjudices subis par le salarié même si plusieurs manquements ont été commis par l'employeur ; […] a perçu deux mois de préavis conformément aux dispositions de l'article l'article L.1226-14 du code du travail ;
[…] Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section C – en date du 27 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/386. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L 1226'9 du code du travail, qui prohibent le licenciement au cours des périodes de suspension du contrat autre que celui motivé par la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, entraîne la nullité du licenciement en application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.
Toute rupture fondée sur l'état de santé est nulle (article L.1132-1 du Code du travail). Pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses limitativement prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. […] Voici les règles opérationnelles pour sécuriser vos décisions. […] Tout licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul (article L.1226-13 du Code du travail). […]
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