Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La théorie de l'abus de droit, d'origine jurisprudentielle, a été consacrée par l'article 1104 du Code civil qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». […] En matière de transport de marchandises, l'article L. 133-1 du Code de commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. […] Dans le domaine des baux commerciaux, […] Le droit du travail prohibe également certaines clauses limitatives. […] Ainsi, l'article L. 1231-3 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, […]
Lire la suite…[…] — ces derniers sont détachés de la société d'intérim polonaise Estera Service SP Z.O.O., en application des articles L.1262-2 et L.1261-3 du code du travail, […] — selon l'article L. 1231-3 du code du travail, un salarié détaché est défini comme le salarié d'un
[…] Arrêt du 03 Juillet 2025 […] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 13] […] mais renvoient à des périodes anciennes, remontant à plus de trente ans, et évoquent surtout les liens ayant existé entre [L] [G], frère de [O] [G], et [L] [J], […] S'agissant de la clause relative au personnel, la cour observe que les appelants ne précisent pas en quoi l'engagement contracté envers M. [J] ou ses sociétés, était contraire à l'article Lp 1231-3 du code du travail, prévoyant le maintien des emplois en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, des lors qu'il s'agissait non de licenciements mais de départs volontaires de certains salariés souhaitant démissionner. […]
[…] - dire que l'indemnité de dommages et intérêts ne pourra en aucun cas excéder un mois de salaire en application des dispositions de l'article 1231-3 du code du travail, […] La salarié n'a droit qu'à une indemnité minimum en application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail.
[…] dans un attendu de principe, que « le principe de la laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail ; qu'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, […] en ceci que les principes de neutralité et de laïcité ne s'appliquent pas dans des entreprises privées ne gérant pas un service public, les dispositions du règlement du règlement intérieur de la crèche Baby Loup contreviennent immanquablement à la lettre et à l'esprit de l'article L. 1231-3 du Code du travail. […]
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