[…] Pôle 6 – Chambre 4 […] — à titre subsidiaire, de limiter la condamnation de la société SNCF voyageurs au titre de l'indemnité pour licenciement abusif au minimum légal des trois mois de salaire de l'article L. 1235-3 du code du travail soit 6.325,59 euros ; […] En application de l'article L1231-6 du code du travail les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « les limites du litige sont circonscrites par les termes de la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respectif conformément à l'article L, 1235-1 du Code du travail ; que M me C… soutient que son […] qu'il a précisé que l'effectif salarié est relativement réduit et que les postes sont répartis entre le service de gestion des copropriétés et celui de la comptabilité ; que par un courrier du 6 mai 2011, […]