Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 1 : Champ d'application
Article L1233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 46
[…] Ce régime, prévu aux articles L1233-1 et suivants du Code du travail, prévoit de nombreuses mesures protectrices des salariés ; il est donc conforme à l'esprit de la loi de ne pas pouvoir contourner ces règles protectrices en cas de cessation d'activité conduisant nécessairement à un licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DISCUSSION : 1°) Sur la procédure de licenciement : Attendu que l'article L.1233-1 du code du travail énonce : « L'employeur qui envisage de procéder a licenciement pour motif économique . . . convoque, avant toute décision, le où les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
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[…] le 31/01/14 […] Attendu que l'employeur a placé la rupture du contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail relatives au licenciement pour motif économique; que l'article L. 1233-3 énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation d'emploi ou d'une modification , refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 avril 2009, n° 08/00370
[…] Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 ( L1233-3, L1233-1, L.1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique – à laquelle il convient d'ajouter, […]
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Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-18.852), la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de pertes d'exploitation permettant de justifier le motif économique de licenciement prévu à l'article L1233-1 du Code du travail.
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