Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2105489 et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2021, le 8 juillet 2021 et le 17 mai 2022, la société Cibex, représentée par M^e Duval, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a retiré le permis de construire tacite qui lui a été délivré le 11 février 2021 pour la construction d’un ensemble immobilier de 87 logements sur un terrain situé 2 bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 avril 2021 ne sont pas dépourvues d’objet dès lors que l’arrêté du 20 octobre 2021 n’est pas devenu définitif et fait l’objet d’un recours, enregistré sous le n° 2203876 ;

— un permis de construire tacite est intervenu le 11 février 2021, à l’expiration du délai d’un mois imparti à la commune pour statuer à nouveau sur la demande de permis de construire à compter de la réception de la décision du préfet sur son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France et l’arrêté attaqué constitue un retrait illégal de ce dernier ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, qu’un simple raccordement au réseau public d’électricité suffira à desservir le projet et que la longueur du raccordement entre le poste source et le point de raccordement du projet est de 70 mètres et, d’autre part, que la commune ne peut prétendre ignorer les délais de réalisation de travaux, le concessionnaire en charge de ces travaux, leur coût de réalisation, ni même leurs modalités de financement.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par M^e Seban, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté du 15 avril 2021 du maire de Dammartin-en-Goële.

Elle soutient que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 20 octobre 2021, qui est devenu définitif.

Par une lettre du 29 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 6 juin 2022 sans information préalable.

Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 12 décembre 2022.

II. Par une requête n° 2203876 et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2022 et le 7 août 2022, M. H F, M^me D C, M^me A E et M. B G, représentés par M^e Güner, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le permis tacitement délivré le 11 février 2021 à la société Cibex pour la construction d’un ensemble immobilier de 87 logements sur un terrain situé 2 bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc à Dammartin-en-Goële, ensemble la décision du 10 février 2022 du maire de Dammartin-en-Goële de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a retiré l’arrêté du 15 avril 2021 retirant le permis de construire tacite accordé à la société Cibex le 11 février 2021, ensemble la décision du 10 février 2022 du maire de Dammartin-en-Goële de rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est recevable dès lors qu’ils ont procédé aux notifications exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— ils ont intérêt à agir à l’encontre de cet arrêté dès lors qu’ils sont voisins immédiats du projet et que le projet, un ensemble immobilier en R+4 comprenant 87 logements sur un niveau de stationnement en sous-sol, conduira à une augmentation de la hauteur du bâti, à une densification des espaces bâtis, à l’abattage des arbres implantés sur le terrain, à la création de vues directes, à l’aggravation du trafic routier sur la RD 401 et à une augmentation des nuisances sonores et olfactives ;

— la requête n’est pas tardive dès lors que tous les requérants ont bénéficié de la prorogation du délai de recours contentieux par l’exercice du recours gracieux le 16 décembre 2021 ;

— ils justifient des pièces exigées par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— ils se désistent du moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté attaqué en l’absence de plan de masse du projet, de plan des différents niveaux de l’ensemble immobilier, de plan des toitures, de la notice et des plans relatifs à l’accessibilité de l’ensemble immobilier, des éléments d’insertion du projet dans son environnement ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors, d’une part, que la convention de projet urbain partenarial fait défaut en méconnaissance de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme et que le dossier ne comporte pas la pièce prévue à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ;

— le permis tacitement accordé est illégal dès lors que la dangerosité des accès pour les usagers de la voie publique est caractérisée, que le pétitionnaire n’a pas réalisé l’étude de trafic exigée par les services départementaux de la voirie, que l’étude datée du 10 juin 2022 a été réalisée pour les besoins de la cause, que le nombre de véhicules apparaît manifestement disproportionné aux flux réellement générés par le projet et que l’avis de la direction des routes conclut à ce que la configuration existante ne garantit pas la sécurité des automobilistes existants ;

— il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette n’a pas d’accès direct sur le boulevard de la Gare et que la société Cibex ne justifie pas d’un titre l’autorisant à créer l’accès en tant qu’il s’implante sur une dépendance du domaine public, ni d’un titre ou d’une autorisation permettant de traverser cet espace, à supposer qu’il ne s’agisse pas d’une dépendance du domaine public ;

— il méconnaît l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que, d’une part, les terrasses en rez-de-chaussée donnant sur l’avenue du Maréchal Leclerc et le boulevard de la Gare sont implantées à moins de 6 mètres de l’alignement et que la marge de retrait a été prise en compte à tort au droit de la façade de l’immeuble et, d’autre part, 6 emplacements de stationnement aérien dans l’alignement de la ruelle du Jard et les terrasses en rez-de-chaussée sont implantés à moins de 6 mètres de l’alignement, et enfin, les édicules techniques sont situés dans la bande de retrait de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ;

— il méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la rampe d’accès au stationnement souterrain et son mur de soutènement sont implantés sur la limite séparative latérale du terrain d’assiette contigüe à la parcelle cadastrée section AH n° 390, que le projet est implanté en limite séparative latérale sur la façade Ouest et qu’ainsi, le projet est implanté sur les deux limites séparatives latérales ;

— il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que c’est à tort que la distance entre les bâtiments C et D n’a pas été comptée à partir des terrasses en rez-de-chaussée mais à partir de la façade ;

— il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors, d’une part, que les espaces libres de 1 849 m² doivent être comptabilisés dans les espaces verts du projet, d’autre part, que les terrasses privatives, les cheminements internes, la rampe d’accès et le stationnement aérien ne peuvent être exclus du calcul de l’emprise au sol et, enfin, que l’emprise au sol des seuls 4 bâtiments dépasse manifestement 48 % de la superficie du terrain d’assiette ;

— il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux toitures aux motifs que, d’une part, plusieurs pentes de toitures comportent des ouvertures en lucarnes dont il n’est pas établi qu’elles respectent bien la largeur maximum de 1,2 mètres puisqu’elles sont en saillie de la toiture, d’autre part, aucun élément ne permet d’établir que les châssis de toit présentent une largeur maximum de 1 mètre et qu’enfin l’on dénombre plus de trois ouvertures en cumulé par pente de toiture ;

— il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux clôtures aux motifs que le projet ne prévoit aucune clôture en bordure de l’espace de desserte ;

— il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’intégration du projet aux lieux avoisinants aux motifs que les caractéristiques de la construction, sa hauteur, son esthétisme et ses dimensions créeront une rupture manifeste avec les lieux avoisinants marqués par un type d’habitat différent et que l’architecte des bâtiments de France s’est opposé au projet en tant qu’il portera une atteinte à la Collégiale Notre-Dame, monument classé ;

— il méconnaît l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors, d’une part, qu’il n’est pas démontré que les emplacements de stationnement aérien et ceux situés en limite de terrain au droit de la ruelle du Jard prévus par le projet respecteront les caractéristiques minimales faute de précision en ce sens dans le dossier de demande, d’autre part, que les places de stationnement au droit de la ruelle du Jard ne seront pas accessibles depuis la voie publique, que l’aire de circulation interne au projet pour accéder aux places apparaît manifestement trop étroite pour permettre la circulation des véhicules souhaitant stationner et enfin qu’eu égard à l’inaccessibilité des emplacements de stationnement situés le long de la ruelle du Jard, elles ne peuvent être décomptées au titre du respect de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il est illégal dès lors que le projet prévoit l’abattage d’un arbre sans qu’il soit justifié de la nécessité de cet abattage et alors que la compensation envisagée est insuffisante ;

— l’arrêté du 20 octobre 2021 est illégal dès lors que le motif qui le fonde est illégal dans la mesure où le raccordement du projet au réseau d’électricité impliquera la réalisation de deux câbles de 80 mètres chacun, soit un total de 160 mètres.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par M^e Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté en ses deux branches dès lors que, d’une part, la délibération du 18 décembre 2020 n’était pas opposable au moment de la délivrance du permis de construire tacite du 11 février 2021 car elle n’a été transmise au contrôle de légalité en préfecture que le 5 octobre 2021 et, d’autre part, il n’est pas nécessaire de produire la pièce exigée par l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme lorsqu’il est uniquement prévu un passage sur une parcelle pour accéder au projet ;

— le moyen tiré de la dangerosité des accès au projet doit être écarté dès lors que l’étude réalisée par un cabinet d’expert à ce sujet permet d’écarter les doutes émis par les services du département et qu’aucun élément n’est produit par les requérants afin de remettre en cause les affirmations contenues dans cette étude ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les règles de recul notamment par rapport à l’alignement sont opposables aux constructions et que ni les terrasses de rez-de-chaussée, ni les édicules techniques relatifs à l’aération du souterrain ne s’élèvent au-dessus du terrain naturel, les haies végétales ne pouvant à elles seules constituer des constructions ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la construction situées en-dessous du niveau du sol et qu’en l’espèce, la rampe d’accès est un ouvrage situé en-dessous du niveau du sol et que le mur de soutènement de cette rampe d’accès ne peut être qualifié de construction ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les terrasses du rez-de-chaussée ne sont pas des constructions au sens de l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme car elles ne sont pas surélevées par rapport au niveau du sol ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors qu’il convient d’exclure de l’emprise au sol les espaces libres, comprenant notamment les espaces verts, ainsi que les places de stationnement extérieur et que l’emprise au sol des constructions est de 1 833 m² soit 45,18% ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux toitures doit être écarté dès lors que les dimensions des lucarnes sont respectées et qu’il n’y a pas plus de trois ouvertures par pente de toiture ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux clôtures doit être écarté dès lors que les différents plan d’élévation de façade joints au dossier de demande permettent d’illustrer l’aspect des clôtures en cause ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’intégration du projet aux lieux avoisinants doit être écarté dès lors que le voisinage immédiat du projet présente des bâtiments en R + 2 + combles et une configuration hétérogène, et que le projet présente plusieurs hauteurs selon les bâtiments, permettant de s’intégrer dans l’environnement préexistant, et que les matériaux choisis, en conformité avec les exigences du plan local d’urbanisme, permettent de fournir un visuel cohérent avec l’environnement préexistant ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les dimensions des places de stationnement respectent les dimensions minimales imposées par ces dispositions, que les places étant au même niveau que la ruelle du Jard, l’accès à ces places extérieures se fait directement depuis cette voie publique, les dimensions de l’aire de retournement sont suffisantes, qu’aucun remblai n’existe au niveau de la ruelle du Jard, et que le projet prévoit 114 places de stationnement en conformité avec les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors qu’il s’agit de deux départs BT de 80 mètres linéaires et non d’une distance de 160 mètres entre le réseau existant et le branchement du projet.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2022 et le 7 octobre 2022, la société Cibex, représentée par M^e Duval, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, au sursis à statuer et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— la requête est irrecevable dès lors que le délai de recours contentieux n’a pas été prorogé à l’encontre de tous les requérants et que le permis tacite a été affiché sur le terrain pendant une période continue de deux mois, à partir du 26 octobre 2021, constatée par constats d’huissier ;

— le moyen tiré de l’incomplétude et de l’insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté dès lors que le plan de masse, le plan des différents niveaux, le plan des toitures, la signature de l’architecte qui atteste avoir connaissance des règles générales de construction et d’accessibilité, des éléments permettant de comprendre l’insertion du projet dans son environnement sont présents au dossier ;

— le moyen tiré de l’incomplétude et de l’insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté en ses deux branches dès lors, d’une part, que le périmètre de la convention de projet urbain partenarial n’était pas opposable au permis de construire dont la demande a été faite le 10 juin 2020 et délivré tacitement le 11 février 2021, à titre subsidiaire, que cette absence n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par le maire de la commune sur la conformité du projet à la réglementation applicable et, à titre infiniment subsidiaire, que ce vice peut être régularisé et, d’autre part, que si un des accès au projet est prévu sur une dépendance du domaine public routier, aucune construction n’est prévue sur cette dépendance ;

— le moyen tiré de la dangerosité du trafic doit être écarté dès lors que l’avis rendu par le gestionnaire de la voie est un avis simple, que le permis de construire ne comporte pas de prescriptions relatives à la réalisation d’une étude de trafic et que l’étude réalisée par le bureau d’études CDVIA confirme l’absence d’incidence du projet sur le trafic routier et sur la dangerosité des accès ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que l’espace entre la voie et ces parcelles est un accessoire au domaine public routier réservé aux piétons et qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public et que l’étude d’impact a permis de lever la réserve émise par le département sur la possibilité de prévoir un accès sur le boulevard de la Gare ; à titre subsidiaire, cette régularité peut être régularisée par la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les terrasses situées au rez-de-chaussée ne dépassent pas du niveau du sol et ne créent pas de surface de plancher au sens de l’annexe au règlement du plan local d’urbanisme et ne peuvent être qualifiées de construction, que les emplacements de stationnement en plein air situés sur la ruelle du Jard sont sans construction au-dessus de la hauteur du sol et ne créent pas de surface de plancher, que les édicules techniques ne constituent pas des constructions au sens du plan local d’urbanisme de sorte qu’aucune construction n’est implantée à moins de six mètres de la voie publique ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que, d’une part, les ouvrages modestes et distincts du projet qui ne créent pas de surface de plancher, ainsi que les ouvrages qui ne dépassent pas du sol ne peuvent être qualifiés de construction, que les ouvrages techniques ou les murs distincts de la construction ne sont pas considérés comme des annexes au sens du plan local d’urbanisme, les murs de soutènement sont distincts du bâtiment objet du permis de construire et, d’autre part, que le projet s’inscrit en limite séparative sur le seul côté Ouest de la construction et il est en retrait des autres limites séparatives ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les terrasses qui ne sont pas des constructions n’ont pas à être prises en compte pour le calcul des distances d’éloignement ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les terrasses du projet et les cheminements piétons, qui ne sont pas des constructions closes et couvertes, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol du bâtiment, et que l’emprise au sol des constructions du projet est de 1 833 m² ce qui est bien inférieur au plafond d’emprise au sol fixé à 1 947 m² ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux toitures doit être écarté dès lors que les lucarnes s’étendent sur 1,20 mètre de large et les châssis sur 0,81 cm de large et que les lucarnes sont situées sur deux bâtiments différents et sur deux pentes de toit également différentes ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’aspect des clôtures doit être écarté dès lors que la notice de présentation du dossier de permis de construire précise les éléments relatifs à cette clôture ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’insertion du projet dans les lieux avoisinants doit être écarté dès lors que le monument classé, invoqué par les requérants, est situé au cœur de la commune et est entouré de constructions faisant écran entre lui et le projet, que la collégiale Notre-Dame est dissimulée par les constructions et la végétation et que le projet est intégré dans l’environnement immédiat et proche et présente une architecture plus traditionnelle et plus cohérente avec l’architecture locale que la plupart des immeubles alentour ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que les dimensions des places de stationnement sont conformes à ces dispositions et que le dégagement pour le parking depuis l’accès au boulevard de la Gare est de 5,50 mètres et celui depuis la ruelle du Jard est de 4,11 mètres, que les six places destinées aux visiteurs sur la ruelle du Jard sont implantées au même niveau que la voie et accessible par celle-ci ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement doit être écarté dès lors que l’abattage de cet arbre est requis pour assurer la sécurité routière de l’embranchement et que la mesure de compensation prévue est de replanter la même essence et est suffisante ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors qu’un simple raccordement au réseau public d’électricité suffit à desservir le projet, que la commune de Dammartin-en-Goële était en mesure d’indiquer dans quel délai et par quel concessionnaire, les travaux de raccordement pouvaient être conduits et que la distance de 160 mètres indiquée par ENEDIS dans ses avis du 6 août 2020 et du 20 mars 2020 correspond au total de la longueur du branchement et de la longueur de l’extension, mais la distance de raccordement n’est que de 80 mètres et donc inférieure à 100 mètres et que la société exposante a indiqué à la commune dans un courrier du 26 février 2021 qu’elle acceptait de prendre en charge les coûts de raccordement au réseau électrique.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2023.

Les parties ont été informées, le 31 mars 2023, qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur la demande tendant à l’annulation du permis de construire tacitement délivré le 11 février 2021 pour les motifs tenant à la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que les constructions sont implantées sur les deux limites séparatives latérales et à la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’une pente de toiture du bâtiment A comporte plus de 3 ouvertures.

Des observations présentées pour la société Cibex ont été reçues le 7 avril 2023 et communiquées.

Des observations présentées pour les requérants ont été reçues le 11 avril 2023 et communiquées.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

— et les observations de M^e Güner, représentant les requérants, de M^e Baron, représentant la commune de Dammartin-en-Goële et de M^e Daheron, représentant la société Cibex.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 25 juin 2020, la société Cibex a sollicité la délivrance d’un permis de construire afin de réaliser un programme de 87 logements sur les parcelles cadastrées section AH n° 387, n° 389, n° 435, n° 433, n° 434 et n° 432 situées à Dammartin-en-Goële. Par un avis du 8 août 2020, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable sur ce projet. Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de Dammartin-en-Goële a refusé le permis de construire sollicité. La société requérante a exercé un recours administratif à l’encontre de cet arrêté devant le préfet de la région Ile-de-France. Par une décision du 18 décembre 2020, le préfet de la région Ile-de-France a considéré que le terrain d’assiette du projet n’a pas de lien majeur avec le monument et a rendu un avis favorable. Par un courriel du 8 janvier 2021, la société Cibex a sollicité l’obtention du permis de construire susmentionné, mais par un courrier en réponse non daté et signé par l’adjointe à l’urbanisme et reçu par la société le 27 janvier 2021, il a été indiqué à la société que d’autres motifs de refus subsistent tels que l’extension du réseau électrique de plus de 100 mètres sous la voie publique qui est nécessaire, que le terrain est composé de plusieurs propriétés foncières différentes, ce qui est contraire au décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et que le nombre d’arbres prévus est insuffisant au regard de l’ampleur et de la superficie du projet. Par un courrier du 26 février 2021, la société s’est prévalue des dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme pour considérer que la décision du préfet a été notifiée le 11 janvier 2021 à la commune et que le délai d’instruction était rouvert à compter de cette date et qu’en l’absence d’arrêté portant refus de permis de construire, un permis de construire tacite est né le 11 février 2021. Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire de Dammartin-en-Goële a retiré le permis de construire tacite du 11 février 2021. Par l’instance n° 2105489, la société Cibex demande l’annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le maire de Dammartin-en-Goële a retiré cet arrêté du 15 avril 2021. Par l’instance n° 2203876, les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de l’autorisation initiale tacitement délivrée le 11 février 2021 et de cet arrêté du 20 octobre 2021.

2. Les requêtes de la société Cibex et de M. F, M^me C, M^me E et M. G présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation du permis de construire tacitement délivré :

En ce qui concerne la recevabilité de la requête :

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. F produit une attestation notariée de propriété concernant le bien situé 13 avenue du Maréchal Leclerc à Dammartin-en-Goële, que M^me C produit ses avis d’impôt concernant la taxe foncière au titre de l’année 2021 concernant des biens situés boulevard de la Gare et avenue du Maréchal Leclerc à Dammartin-en-Goële, que M^me E produit une attestation notariée de propriété concernant le bien situé 12 avenue du Maréchal Leclerc à Dammartin-en-Goële et que M. G produit une attestation notarié concernant le bien situé 17 ruelle du Jard à Dammartin-en-Goële. Dans ces conditions, ils établissent le caractère régulier de la détention de leurs biens. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

5. En second lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / () ».

6. Lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est retiré, la décision initiale est rétablie à compter de l’arrêté prononçant ce retrait. Toutefois, lorsqu’une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite du retrait de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables.

7. Il est constant que l’autorisation tacite concernant le projet litigieux est intervenue le 11 février 2021 et qu’elle a été retirée par un arrêté du 15 avril 2021 du maire de Dammartin-en-Goële. Il ressort des pièces du dossier qu’un recours collectif, non signé, a été adressé au maire de Dammartin-en-Goële le 17 mars 2021 à l’encontre de l’autorisation initiale. La société pétitionnaire fait valoir que la requête des requérants est tardive dès lors, d’une part, que le permis de construire tacite a été affiché sur le terrain pendant une période continue de deux mois à partir du 26 octobre 2021, constatée par constats d’huissier et, d’autre part, que les requérants ont exercé un second recours gracieux qui n’a pas pu proroger le délai de recours contentieux à leur encontre. Si, eu égard aux constats d’huissier produits par la société requérante, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du 26 octobre 2021 à l’égard des tiers, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le recours gracieux du 16 décembre 2021 présenté par M. F ainsi que d’autres riverains n’a pu proroger le délai du recours contentieux dès lors que, le recours gracieux du 17 mars 2021 n’étant pas signé, il n’est pas établi que tous les requérants de la présente instance aient exercé les recours gracieux des 17 mars et 16 décembre 2021. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 février 2022, notifiée le 16 février 2022 à M. F, identifié comme représentant unique des riverains contestataires, le maire de Dammartin-en-Goële a rejeté ce recours gracieux. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux courait jusqu’au 19 avril 2022 et la requête enregistrée à cette date n’était pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire tacite :

8. En premier lieu, il ressort des écritures des requérants qu’ils se sont désistés du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire aux motifs de l’absence de plan de masse du projet, de plan des différents niveaux de l’ensemble immobilier, de plan des toitures, de la notice et des plans relatifs à l’accessibilité de l’ensemble immobilier, des éléments d’insertion du projet dans son environnement.

9. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés font l’objet d’une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l’article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement ». Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : / () / 3° Dans les autres cas, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme. / () Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public ou, dans le cadre des opérations d’intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme. / () ». Aux termes de l’article R. 332-25-1 de ce code : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l’établissement public à signer la convention prévue par l’article L. 332-11-3. / Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ». Aux termes de l’article R. 332-25-2 de ce code : " Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. / Une même mention en est en outre publiée : / a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il s’agit d’une délibération du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus ; / b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s’il existe, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; / c) Au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, lorsqu’il s’agit d’une convention signée par le représentant de l’État ".

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () ».

11. Les requérants soutiennent que, par une délibération n° 20-12-100 du 18 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un projet urbain partenarial en vue de financer les équipements publics rendus nécessaires pour la réalisation des opérations de construction et approuvé le périmètre du projet urbain partenarial, tel qu’annexé à cette délibération et a notamment autorisé le maire ou son représentant à signer cette convention, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette convention a été transmise en préfecture le 5 octobre 2021 pour le contrôle de légalité. Il en résulte que cette convention n’était pas exécutoire à la date à laquelle le permis de construire a été déposé et obtenu tacitement. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas la convention de projet urbain partenarial en méconnaissance de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

12. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Ces dispositions régissent la recevabilité de la demande d’autorisation au regard des droits sur la parcelle d’assiette de la construction qui fait l’objet de la demande, dont les conditions de desserte doivent par ailleurs être examinées pour déterminer si, au regard des règles applicables sur ce point, l’autorisation peut être légalement accordée. Ainsi, ces dispositions précitées n’imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette.

13. Il ressort de la notice de présentation que « l’accès à l’ensemble des parkings se fera depuis le boulevard de la Gare en traversant un espace public agrémenté d’arbres existants ». Toutefois, le projet ne prévoyant pas de construction sur cet espace public, il n’est pas exigé du pétitionnaire, bien que des aménagements soient nécessaires pour assurer la desserte du projet, qu’il joigne à sa demande l’autorisation de voirie permettant leur exécution ni l’accord de la commune concernant ces travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : « Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. / La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. / Aucune nouvelle voie privée ou appendice d’accès, à l’exception de celles situées dans les opérations de construction groupées, ou lotissements, ne sera autorisée. / En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte publiques ou privées, dans le cas d’opérations de constructions groupées ou lotissement, celles-ci devront être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. / Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ».

15. Les requérants soutiennent que la partie du terrain d’assiette du projet constituant un parking non couvert ne bénéficie pas d’un accès direct sur le boulevard de la Gare et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire que la société bénéficiaire bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine public. Toutefois, le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la société pétitionnaire, qui a attesté disposer d’un titre l’autorisant à déposer un permis de construire, n’a pas à justifier d’un titre l’autorisant à créer la voie d’accès en traversant ce terrain appartenant au domaine public. En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d’une voie d’accès donnant sur le boulevard de la Gare dont il n’est pas contesté qu’elle constitue une voie existante ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

16. En cinquième lieu, aux termes de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l’alignement, toute construction nouvelle doit s’implanter en retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. / Au-delà de la bande des 30 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie de desserte les constructions sont interdites, seuls sont autorisés l’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants, dans le volume existant, sans changement de destination ainsi que les abris de jardin et annexes isolées inférieurs à 18 m², les piscines. / () ».

17. Les requérants soutiennent que l’autorisation délivrée méconnaît l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que les terrasses en rez-de-chaussée donnant sur l’avenue du Maréchal Leclerc et le boulevard de la Gare, les 6 emplacements de stationnement aérien dans l’alignement de la ruelle du Jard, les terrasses en rez-de-chaussée donnant ruelle du Jard à moins de 6 mètres et les édicules techniques relatifs à l’aération du souterrain sont situés dans la bande de retrait de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les places de stationnement et les terrasses en cause dépassent le niveau du sol naturel. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces aménagements n’ont pas à être pris en compte pour apprécier le respect des dispositions précitées de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme. D’autre part, les édicules techniques ne peuvent être regardés comme des « constructions nouvelles » au sens de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme et il ne ressort pas des termes de ces dispositions que de telles installations techniques seraient interdites dans la bande de retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement. Ainsi, il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que l’intégralité de la construction s’implante en retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

18. En sixième lieu, aux termes de l’article UB 7 du règlement du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions devront être implantées selon les prescriptions suivantes : / () / – pour les unités foncières qui présentent une façade sur rue supérieure à 13 mètres, et pour la totalité du secteur UBa : implantation autorisée sur une limite séparative latérale ou en retrait des deux limites séparatives latérales. / La marge de reculement est ainsi définie : la distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l’éclairement de pièces d’habitation ou de travail. Les annexes isolées doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1,50 mètres minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. / () / Il n’est pas fixé de règles pour : – les équipements collectifs d’intérêt général ; – la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre « . En outre, aux termes de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, antérieurement codifié à l’article R. 123-10-1 de ce code : » () / Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ".

19. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la rampe d’accès au stationnement souterrain et son mur de soutènement sont implantés sur la limite séparative latérale du terrain d’assiette contigüe à la parcelle cadastrée section AH n° 390 et que le projet est implanté en limite séparative latérale sur la façade et qu’ainsi, le projet est implanté sur les deux limites séparatives latérales. Il ressort des pièces du dossier que la rampe d’accès au parking souterrain ainsi que le mur de soutènement s’implanteront en limite séparative Est du terrain d’assiette du projet. Or, comme le fait valoir la société pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rampe d’accès dépasse le niveau du sol naturel. Dans ces conditions, les dispositions de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ne sont pas applicables à cette rampe d’accès. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le projet comprend un mur de soutènement qui longe cette rampe d’accès au sous-sol et qui dépasse le niveau naturel du sol. D’une part, les différentes parties d’une construction doivent être regardées comme faisant partie d’un tout indissociable pour l’application du droit de l’urbanisme, sauf à être implantées de façon isolée ce qui n’est pas le cas de l’espèce. D’autre part, eu égard à ses caractéristiques et en raison de l’objet des dispositions de l’article UB 7 du plan local d’urbanisme lié à des préoccupations d’hygiène, d’urbanisme et de protection du voisinage, ce mur de soutènement constitue une construction soumise à la réglementation édictée par cet article. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que ce mur de soutènement est implanté en limite séparative latérale, de sorte que l’implantation de la construction est réalisée sur les deux limites séparatives latérales en méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.

20. En septième lieu, aux termes de l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : « Plusieurs constructions principales sont autorisées sur une même unité foncière. / La distance entre deux constructions non contiguës ne peut être inférieure à 8 mètres. Toutefois, aucune distance minimale entre la construction principale et une annexe isolée édifiées sur une même unité foncière, n’est imposée. / () ».

21. Si les requérants soutiennent que la distance minimale prévue par les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme n’est pas respectée entre les bâtiments C et D dès lors qu’il y a lieu de prendre en compte les terrasses situées en rez-de-chaussée, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces terrasses situées en rez-de-chaussée dépassent le niveau naturel du sol. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces terrasses n’avaient pas à être prises en compte dans le calcul de la distance entre les deux bâtiments. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

22. En huitième lieu, aux termes de l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise au sol des constructions : « L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 48% de la superficie de la propriété. / () ». La définition issue du lexique du règlement du plan local d’urbanisme de Dammartin-en-Goële de l’emprise au sol d’un bâtiment est la suivante : « L’emprise au sol d’un bâtiment est la superficie du sol qu’occupe la base de ce bâtiment. Tout bâtiment a une emprise au sol, elle est constituée de la surface de plancher du niveau édifié sur le sol ».

23. Les requérants soutiennent que les 1 849 m² d’espaces libres doivent être comptabilisés dans les espaces verts du projet, que les terrasses privatives, les cheminements internes, la rampe d’accès et le stationnement aérien ne peuvent être exclus du calcul de l’emprise au sol, et que l’emprise au sol des seuls 4 bâtiments dépasse manifestement 48 % de la superficie du terrain d’assiette. D’une part, il ressort de la définition précitée de l’emprise au sol que les espaces libres, les espaces verts, les terrasses privatives, les cheminements internes, la rampe d’accès et le stationnement aérien n’appartiennent pas à la base du bâtiment et ne doivent pas être comptabilisés au titre de l’emprise au sol. D’autre part, s’ils se bornent à soutenir que l’emprise au sol des seuls 4 bâtiments dépasse manifestement 48 % de la superficie du terrain d’assiette, ils ne l’établissent pas, alors qu’il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que l’emprise au sol des bâtiments est de 1 833 m² sur une surface totale de 4 057 m² soit environ 45 %. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

24. En neuvième lieu, aux termes de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : " Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. / Toiture : / () / L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne de 1,2 m maximum de largeur, si elles forment saillie sur la couverture. Elles auront 1 m maximum de largeur s’ils s’agit de châssis de toit ou similaire. / Chaque pente de toiture ne pourra recevoir que 3 ouvertures (lucarnes, châssis de toit ou similaire). / () / Clôtures : / Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. / La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s’il s’agit de s’harmoniser avec l’environnement immédiat. / En bordure de l’espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent être constituées : – par un mur en pierre apparente ou de matériaux recouverts d’un enduit dont l’aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 0,75 mètre ; il peut être doublé d’une haie, – d’éléments en bois, métalliques ou en PVC, disposés verticalement, sur un soubassement maçonné, – d’une haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur un soubassement n’excédant pas 0,50 mètre de hauteur. En limites séparatives, les clôtures ne sont pas soumises à une réglementation spécifique. Cependant, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, les clôtures constituées de panneaux en ciment moulé ou de briques maintenues par des fers sont interdites. / () ".

25. D’une part, si les requérants soutiennent que la largeur des ouvertures en toiture ne respecte pas les dimensions exigées par les dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme, il ressort des pièces du dossier que les lucarnes mesurent 1,20 mètre de large et que les châssis de toit mesurent 0,81 mètre, conformément à ces dispositions. Par suite, cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écartée.

26. D’autre part, les requérants soutiennent que plusieurs bâtiments comportent plus de trois ouvertures sur une pente de toiture. Il ressort des pièces du dossier que l’une des pentes de la toiture du bâtiment A comporte trois lucarnes et une ouverture destinée au désenfumage. Si la société Cibex et la commune de Dammartin-en-Goële soutiennent que, pour l’application des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme, il n’y a pas lieu de prendre en compte la trappe de désenfumage, il résulte, toutefois, de ces dispositions, qui ont pour objet de réglementer l’esthétisme des constructions, que doivent être prises en compte toutes les ouvertures, quelle que soit leur fonction. Dans ces conditions, cette deuxième branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être accueillie en ce qui concerne la pente de la toiture du bâtiment A comportant plus de trois ouvertures.

27. En outre, si les requérants soutiennent que l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme est méconnu dès lors que le projet ne prévoit aucune clôture en bordure de l’espace de desserte, il ne ressort pas de ces dispositions que de telles clôtures sont exigées. Par suite, cette troisième branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écartée.

28. Enfin, les requérants soutiennent que le projet méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’intégration du projet aux lieux avoisinants aux motifs que les caractéristiques de la construction, sa hauteur, son esthétisme et ses dimensions créeront une rupture manifeste avec les lieux avoisinants marqués par un type d’habitat différent et que l’architecte des bâtiments de France s’est opposé au projet en tant qu’il portera une atteinte à la Collégiale Notre-Dame, monument classé. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le tissu urbain situé à proximité du projet, s’il est principalement pavillonnaire, comporte également quelques immeubles collectifs, le tout ne présentant pas d’intérêt architectural, paysager ou urbain particulier et que, dans son avis du 18 décembre 2020, le préfet de la région Ile-de-France a estimé que le terrain d’assiette du projet n’a pas de lien majeur avec la Collégiale Notre-Dame. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis contesté autorise la construction de quatre bâtiments d’habitation collective en R+3, R+2+combles et R+2, que les façades seront revêtues d’enduit, finition gratté fin de plusieurs tons en harmonie avec les constructions existantes de l’environnement proche, que les toitures seront couvertes de tuiles plates en terre cuite de 3 coloris différents mettant en valeur les volumes de la construction, que les lucarnes rythmant les égouts de toiture seront revêtues de zinc ton naturel et que les gouttières et les descentes d’eaux pluviales seront de coloris beige. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Par suite, cette quatrième et dernière branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écartée.

29. En dixième lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement : " 1 – Principes : / Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article. / () / Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : – longueur : 5 mètres ; – largeur : 2,50 mètres s’il s’agit de boxes et 2,30 mètres pour les parkings aériens ; – dégagement : 5,50 mètres pour un stationnement perpendiculaire et 3,50 mètres lorsque la circulation est en sens unique pour un stationnement en épis ou longitudinal. / Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. / Les normes de stationnement fixées au paragraphe 2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes : " – toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière ; – quand la détermination des places est issue d’un pourcentage de la surface de plancher, le nombre d’emplacement de stationnement est déterminé en fonction de la division de cette surface par tranches de 25 m² ; le ratio de 25 m² par place inclus les aires de manœuvre et les voiries desservant les places de stationnement ; le calcul doit être arrondi à la tranche supérieure. / 2 – Nombre d’emplacements : / Selon les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. / () / Constructions à usage d’habitation collective : () Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 30 % du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. / () « . Aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme : » Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; () « . Aux termes de l’article L. 151-35 de ce code : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. / L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. / Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d’État ".

30. D’une part, les requérants soutiennent qu’il n’est pas démontré que les places de stationnement sont conformes aux dimensions exigées par l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits par la société pétitionnaire et non contestés par les requérants, que la longueur des places de stationnement sera de 5,50 mètres et leur largeur de 2,30 mètres conformément aux dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme. D’autre part, les requérants soutiennent que les six places de stationnement situées ruelle du Jard ne sont pas accessibles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces places de stationnement sont accessibles directement par la ruelle du Jard, et non pas par le parking visiteur, contrairement à ce que les requérants affirment, et que ces places se situeront en contre-bas du projet, sans que soit établie l’existence d’un remblai empêchant d’accéder à ces places de stationnement. De plus, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’aire de retournement située ruelle du Jard a vocation à être utilisée par les utilisateurs de ces six places de stationnement et leur permettra de faire un demi-tour dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les futurs usagers, eu égard à ses dimensions de 8 mètres de longueur sur 3 mètres de largeur. Enfin, si les requérants soutiennent que le projet prévoit un nombre de places de stationnement insuffisant, il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit précédemment que les 87 places de stationnement dédiées aux logements, les 6 places visiteurs situées en sous-sol, les 15 places visiteurs situées sur le parking extérieur donnant sur le boulevard de la Gare et les 6 places visiteurs situées ruelle du Jard, soit 114 places au total, sont conformes aux exigences de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, toutes les branches relatives à la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartées.

31. En onzième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

32. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 9 juillet 2020, la direction des routes du département de Seine-et-Marne, après avoir rappelé que l’accès aux places de stationnement projetées se situe à proximité du carrefour formé par la route départementale n° 41 B (boulevard de la Gare) et l’avenue des Sablons, que l’accès se situe à proximité d’un second carrefour formé par la RD n° 41 B et la D 401 (avenue du Maréchal Leclerc) et que deux arrêts de bus se situent sur la route départementale n° 41 B, à environ 20 mètres à l’extrémité Sud-Est du projet, a considéré que « cette configuration existante du site ne garantit pas la sécurité des automobilistes résidants, en sortie, d’avoir le temps nécessaire avant de pénétrer sur la voie départementale, et en entrée, d’éviter des temps d’attente sur cette même voie sans perturber le trafic routier », a demandé au pétitionnaire de fournir une étude de trafic mesurant, aux heures de pointe du matin et du soir, les flux de véhicules et de voyageurs empruntant les routes, carrefours et points d’arrêts de bus précités au droit du projet afin de déterminer si la réalisation de l’accès est susceptible d’exercer ou non une influence sur le trafic routier existant et a émis un avis favorable sous réserve de traduire en prescription l’exigence d’une telle étude de trafic. La société pétitionnaire produit une étude d’impact sur le trafic d’un projet de logement à Dammartin-en-Goële, datée du 10 juin 2022, qui a pour objectif de déterminer l’impact circulatoire du projet sur le réseau viaire environnant et qui conclut que " le projet de logements [en cause] n’impacte pas les conditions de circulation sur le secteur d’étude ". Si les requérants se prévalent de ce que cette étude d’impact a été réalisée pour les besoins de la cause et qu’en retenant 55 véhicules supplémentaires en heure de pointe le matin, l’étude a sous-estimé le trafic, ils ne remettent pas utilement en cause cette étude d’impact. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les résultats ont été obtenus à la suite de relevés de circulation réalisés au cours de la semaine du 17 au 24 mai 2022 et qu’ils ont été redressés pour tenir compte de relevés effectués précédemment et que l’ensemble de l’étude ne démontre pas que des difficultés de circulation particulières surviendront à la suite de la réalisation du projet. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’invoquent les requérants, aucun risque pour la sécurité publique n’est caractérisé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le maire de Dammartin-en-Goële quant à la dangerosité des accès au terrain d’assiette du projet doit être écarté.

33. En douzième lieu, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures. / Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. / Le fait d’abattre ou de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur ». Il résulte des dispositions de cet article L. 350-3 du code de l’environnement que le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d’arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l’abattage ou l’atteinte est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s’il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d’un projet de construction. L’abattage ou l’atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales.

34. Lorsqu’un permis de construire ou d’aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie de communication, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article L. 350-3 du code de l’environnement que l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement. Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la nécessité de l’abattage ou de l’atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l’existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage.

35. Il est constant que le projet nécessite, pour permettre la desserte des futures constructions, l’abattage d’un arbre longeant le boulevard de la Gare. Si les requérants soutiennent que la nécessité de cet abattage n’est pas justifiée et que la mesure de compensation prévue est insuffisante, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la société pétitionnaire justifie de la nécessité d’abattre cet arbre afin de garantir une visibilité suffisante pour accéder de manière sécurisée aux futures constructions par le boulevard de la Gare, comme en témoigne l’avis des services du département et, d’autre part, que la société pétitionnaire a prévu de replanter la même essence, ce qui constitue une mesure de compensation appropriée et suffisante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement doit être écarté.

En ce qui concerne l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

36. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

37. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire tacite du 11 février 2021 méconnaît les dispositions des articles UB 7 et UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme pour les motifs énoncés aux points 19 et 26 du présent jugement. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire modificatif délivré à la société Cibex par le maire de Dammartin-en-Goële régularisant les vices précités. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu’à la fin de l’instance n° 2203876.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2021 :

38. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. / Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme ». Aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / () / L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. / () ».

39. Par l’arrêté du 15 avril 2021, le maire de Dammartin-en-Goële, qui a considéré que le raccordement au réseau électrique excède 100 mètres et que la société Cibex ne peut bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, a retiré l’autorisation tacite délivrée le 11 février 2021. Or, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué du 20 octobre 2021 du maire de Dammartin-en-Goële qu’il « a été porté à la connaissance de la commune que ces 160 mètres de raccordement nécessaires à la réalisation du projet correspondaient en réalité à deux départs en basse tension de 80 mètres. Ainsi, deux câbles de chacun 80 mètres relieront le projet au poste source pour ces deux départs, ils sont donc inférieurs aux 100 mètres prévus par l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, et la société CIBEX a indiqué souhaiter financer ces raccordements, tel que le prévoit également l’article L. 332-15 du code ». Si les requérants se bornent à soutenir que le raccordement mesurera 160 mètres et que l’arrêté du 20 octobre 2021 du maire de Dammartin-en-Goële est de ce fait illégal, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de géomètre produit par la société pétitionnaire, que la distance de raccordement est inférieure à 100 mètres, conformément à ce qui est exigé par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 20 octobre 2021 du maire de Dammartin-en-Goële est illégal eu égard à la longueur du raccordement nécessaire doit être écarté.

40. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2021 du maire de Dammartin-en-Goële doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 avril 2021 retirant le permis de construire tacitement obtenu par la société Cibex :

41. Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d’exercice d’une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.

42. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

43. Il résulte de ce qui a été dit aux points 38 à 40 du présent jugement, et comme le fait valoir la société Cibex, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a retiré l’autorisation tacite délivrée à la société Cibex qui sont devenues sans objet.

En ce qui concerne les frais liés à l’instance n° 2105489 :

44. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme demandée par la société Cibex au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions dirigées contre l’arrêté du 20 octobre 2021 du maire de Dammartin-en-Goële sont rejetées.

Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l’annulation du permis tacite du 11 février 2021 délivré à la société Cibex, il est sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire modificatif délivré à la société Cibex par le maire de Dammartin-en-Goële régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article UB 7 et UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance n° 2203876.

Article 4 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 15 avril 2021 du maire de Dammartin-en-Goële.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Cibex au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 2105489 sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. H F, à M^me D C, à M^me A E, à M. B G, à la commune de Dammartin-en-Goële et à la société Cibex.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Blanc, conseillère,

M. Cabal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2105489