Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité social et économique central tenues en application de l'article L. 1233-30. Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Si la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le comité social et économique central, dans les conditions et les délais prévus au paragraphe 2.
Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 463870 Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, […] la cour a notamment retenu que les deux réunions du CSE d'établissement relatives à la nouvelle version du PSE s'étaient tenues à seulement sept jours d'intervalle, en méconnaissance du délai minimal de quinze jours prévu par l'article L. 1233-30 du code du travail. […] l'employeur n'est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information et de consultation de ces instances dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de
Lire la suite…A la différence du périmètre de la recherche de reclassement qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, est limitée aux entreprises situées sur le territoire national, […] la circonstance que l'administration n'a pas pris en compte le bon périmètre pour apprécier les moyens du groupe n'entache pas d'illégalité la décision d'homologation. […] Les stipulations de l'accord d'entreprise qui prévoient que, pour l'exercice de ses mission courantes, le CSE d'établissement est consulté avant le CSE central ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 1233-36 du code du travail qui prévoient un ordre de consultation inverse pour la procédure d'info-consult sur un PSE. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, […] ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. […] Aux termes de l'article L. 1233-36 dudit code : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, […] Aux termes de l'article 1233-63 du même code : « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. / Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. / L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, […]
[…] Il a condamné l'UGECAM d'Alsace à verser à M me X Y les sommes de 29664,82 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-11 du code du travail, de 7416 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le complément du délai congé conventionnel selon le principe de l'égalité de traitement, de 741, […] ' qu'elle a régulièrement consulté les instances représentatives du personnel, à savoir le comité central d'entreprise et le comité d'établissement intéressé conformément à l'article L.1233-36 du code du travail, […] Attendu que selon l'article L.1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
[…] Ainsi, alors même que les consultations du comité d'établissement étaient obligatoires par application des dispositions de l'article L.1233-36 du code du travail, les circonstances qui précèdent caractérisent l'irrégularité dans la consultation des délégués du personnel sanctionnée par l'article L.1235-12 du code du travail. […] En l'espèce, alors que le nombre de licenciements envisagés était inférieur à cent, les réunions du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de Saint A se sont tenus dans un délai supérieur à celui de quatorze jours fixé par l'article L.1233-30 du code du travail, ce qui caractérise une irrégularité dans la consultation des délégués du personnel sanctionnée par l'article L. 1235-12 du code du travail.
Une reprise intégrale de la procédure impliquerait, conformément à l'article L.1233-30 du Code du travail, […] ce même délai s'applique aux réunions du CSE d'établissement qui ont lieu après celles du CSE central (C. trav. art., L.1233-36). […] L.1233-30 et L.1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de l'emploi revêtent un caractère substantiel». […] L.1233-30 du Code du travail et notamment dans le respect du délai de quinze jours entre deux réunions du CSE ; ⇒ A l'inverse, […] il ressort des articles L.1233-57-7 et D.1233-14-3 al.1 du Code du travail qu'« En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, […]
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