Article L1233-36 du Code du travail
Article L1233-35-1Article L1233-37
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20

NOTA

Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.

Commentaires • 25

1. Annulation en justice du PSE homologué : le Conseil d’Etat précise les règles de révision du PSE unilatéral !
CMS Francis Lefebvre · 29 septembre 2025

Une reprise intégrale de la procédure impliquerait, conformément à l'article L.1233-30 du Code du travail, […] ce même délai s'applique aux réunions du CSE d'établissement qui ont lieu après celles du CSE central (C. trav. art., L.1233-36). […] L.1233-30 et L.1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de l'emploi revêtent un caractère substantiel». […] L.1233-30 du Code du travail et notamment dans le respect du délai de quinze jours entre deux réunions du CSE ; ⇒ A l'inverse, […] il ressort des articles L.1233-57-7 et D.1233-14-3 al.1 du Code du travail qu'« En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, […]

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2. Annulation d’un PSE : la reprise de la procédure d’information-consultation du CSE n’est pas nécessaire, sauf en cas de modifications substantielles - Ogletree…
ogletree.fr · 31 juillet 2025

Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 463870 Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, […] la cour a notamment retenu que les deux réunions du CSE d'établissement relatives à la nouvelle version du PSE s'étaient tenues à seulement sept jours d'intervalle, en méconnaissance du délai minimal de quinze jours prévu par l'article L. 1233-30 du code du travail. […] l'employeur n'est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information et de consultation de ces instances dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463870
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2025

A la différence du périmètre de la recherche de reclassement qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, est limitée aux entreprises situées sur le territoire national, […] la circonstance que l'administration n'a pas pris en compte le bon périmètre pour apprécier les moyens du groupe n'entache pas d'illégalité la décision d'homologation. […] Les stipulations de l'accord d'entreprise qui prévoient que, pour l'exercice de ses mission courantes, le CSE d'établissement est consulté avant le CSE central ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 1233-36 du code du travail qui prévoient un ordre de consultation inverse pour la procédure d'info-consult sur un PSE. […]

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Décisions • 158

[…] Aux termes de l'article L. 1233-36 dudit code : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, […] À ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et, sous les réserves énoncées à l'article L. 1233-30 du code du travail, de la consultation, du comité social et économique, que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, lesquelles peuvent également figurer, en tout ou partie, dans l'accord collectif, […]

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2. Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2015, n° 13/02428Infirmation

[…] Il a condamné l'UGECAM d'Alsace à verser à M me X Y les sommes de 29664,82 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-11 du code du travail, […] ' qu'elle a régulièrement consulté les instances représentatives du personnel, à savoir le comité central d'entreprise et le comité d'établissement intéressé conformément à l'article L.1233-36 du code du travail, et que le plan de sauvegarde de l'emploi a fait l'objet d'un avis favorable du comité central d'entreprise le 24 septembre 2010 ;' qu'elle a respecté les dispositions de l'article L.1233-71 du code du travail, applicables aux entreprises d'au moins mille salariés, en offrant aux

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[…] [P] [U], en qualité de secrétaire du CSE des établissements d'ENNERY et COURCOURONNES, en procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, sur le fondement des articles 481-1 et 839 du Code de procédure civile et des articles L.1233-4, L.1233-36, L.2314-94, L.2315-29, L.2315-86 et R.2315-49 du Code du travail, aux fins de le voir : […] — Annuler la délibération du CSE des établissements d'[Localité 1] et [Localité 2] de la société AGCO, prise lors de la réunion extraordinaire du 11 octobre 2024, décidant l'assistance d'un expert, aux fins de mener une expertise sur la base de l'article L. 1233-34 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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