Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2011. […] Vu l'assignation délivrée le 17 février 2011 à la requête de A X et Y Z épouse X tendant, au visa des articles L. 313-12 et L. 314-4 du code monétaire et financier, 1134 et 1382 du code civil, à la condamnation de la SA CETELEM en paiement sous le bénéfice de l'exécution provisoire des sommes de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour octroi abusif de crédits à la consommation, assortie des intérêts légaux, et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 312-4 – L 312-8 – L 313-1 et R 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L 314-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 30 novembre 2016, […],
[…] La SMJ a fait connaitre à la BPVF la contestation du débiteur sur le montant réclamé, et la BPVF a établi une déclaration de créance rectificative en date du 4 novembre 2011, ramenant sa créance arrêtée au 21 juillet 2011, date du jugement de liquidation judiciaire, à la somme de 181.119,99 €, outre les intérêts. […] et L 314-4 du code monétaire et financier qui reproduit l'article L 313-1 du code de la