Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En ce qui concerne le congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du Code du travail impose à toute entreprise ou groupe d'au moins 1 000 salariés de le proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Le non-versement de ces sommes constitue un manquement contractuel et légal. […] Quant au CSP, le Code du travail (articles L. 1233-65 et L. 1233-66) le réserve aux entreprises de moins de 1 000 salariés, ou à celles en redressement ou liquidation judiciaire, et aux situations non couvertes par le congé de reclassement. […] prévu aux articles L. 3253-6 et L. 3253-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…La caractérisation du lien de subordination juridique était donc de nature à renverser la présomption d'indépendance édictée à l'article L. 8226-1 du code du travail, […] considérant notamment que « la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article L. 1233-3 du code du travail auquel se réfère l'article L. 1233-66 du même code ». […] La Cour administrative d'appel l'avait débouté de sa demande dès lors que le seul refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] Par écrit distinct du 17 mai 2019, l'association a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail. […] L'article L.5312-1 du code du travail dispose que Pôle emploi est dotée de la personnalité morale.
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel, qui n'a par ailleurs nullement caractérisé l'existence de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »
MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail". […] Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; […]
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