Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé
Article L1233-66 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 58
[…] Aux termes de l'article L.1233-66 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l'employeur doit proposer aux salariés concernés d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.143-11-6, L.1233-66, L.1233-69, L.351-3-1 et L.351-14 du code du travail ;
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[…] l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L 1233-39 du code du travail; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, […] Il n'est pas contesté que lors de cet entretien préalable, l'employeur a remis à l'appelant, en vertu de l'article L1233-66 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2016, n° 1601298
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, […] qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1233-66 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l'employeur doit proposer aux salariés concernés d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). […]
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