Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] Eau et milieux aquatiques, Chapitre IV : « Activités, installations et usage » du code de l'environnement », s'applique dans le cadre de la police de l'eau et a donné lieu, comme le prévoyait l'article L. 214-19 du code de l'environnement, au décret d'application n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-111 et suivants du code de l'environnement ; que cet article qui a trait cependant à tous les ouvrages qui sont à construire ou sont construits dans le lit d'un cours d'eau a un caractère général et est destiné à protéger les espèces vivant dans ces eaux ; que dès lors, quel que soit le but de cet ouvrage et qu'il soit lié ou non à une autre installation, il doit respecter l'obligation de débit réservé
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment son annexe V ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 à L. 214-19, L. 215-14 et L. 215-15, R. 213-14, R. 213-15, R. 214-1, R. 214-35, R. 214-89, R. 214-91, R. 214-101, R. 432-3 et D. 432-4, R. 214-16 et R. 214-32 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 8.
Code de l'environnementArt. R214-35
Code de l'environnementArt. R214-91
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3 décembre 2021, n° 20/13255
- Cour d'appel de Paris 5 mai 2021, n° 17/08911
- Cour d'appel de Versailles 6 mai 2021, n° 18/02014
- Cour d'appel de Limoges 10 mars 2021, n° 20/00003
- Tribunal administratif de Caen, 9 avril 2025, n° 2300713
- Article D464-8-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau 17 janvier 2019, n° 17/02708
- CEDH, Cour , AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE , 2 octobre 2018, 66580/12
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 10 février 2025, n° 25/00185
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 26 février 2025, n° 23/01556
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377
- Injonction de payer
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 juin 2024, n° 23/08587
- Entreprises en difficulté Marne (51)
- HIGH POTENTIAL RESOURCES (LEVALLOIS-PERRET, 424211050)
- ETS JOEL LOCHERON (LAON, 350640827)
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- OET (BETTON, 301897278)
- COLIBRI SERVICES (RUEIL-MALMAISON, 892615196)