Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment son annexe V ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 à L. 214-19, L. 215-14 et L. 215-15, R. 213-14, R. 213-15, R. 214-1, R. 214-35, R. 214-89, R. 214-91, R. 214-101, R. 432-3 et D. 432-4, R. 214-16 et R. 214-32 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 8.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R214-35
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R214-91
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R214-101
Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau
Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages., Sct. Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17., Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé., Art. R214-111, Art. R214-111-1, Art. R214-111-2
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau., Art. R432-3, Art. D432-4, Art. Annexe I à l'article R432-3, Art. Annexe II à l'article R432-3, Sct. Bassin de la Canche, Art. Annexe III à l'article R432-3, Sct. Bassin de l'Adour, Art. Annexe IV à l'article R432-3, Sct. Cours d'eau côtiers de la Bretagne, Art. Annexe V à l'article R432-3, Sct. Bassin de l'Authie, Art. Annexe VI à l'article R432-3, Sct. Cours d'eau normands, Art. Annexe VII à l'article R432-3, Art. Annexe I à l'article D432-4, Art. Annexe II à l'article D432-4, Art. Annexe III à l'article D432-4, Art. Annexe IV à l'article D432-4, Art. Annexe V à l'article D432-4, Art. Annexe VI à l'article D432-4
Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Sct. Section 2 - Entretien régulier des cours d'eau , Art. R. 215-2, Art. R. 215-3, Art. R. 215-4, Art. R. 215-5, Sct. Section 1 : Droits des riverains.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R214-32
Article 9

L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.

Article 10

a modifié les dispostions suivantes :

article R. 214-1 du code de l'environnement.

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

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