Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
L. 4624-2-2), et la visite post-exposition, […] Peut-on licencier pour un autre motif après une déclaration d'inaptitude ? Non, et c'est l'un des pièges les plus contre-intuitifs de la matière. […] Lorsque le salarié a été déclaré inapte, les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, même s'il avait engagé antérieurement une procédure pour une autre cause, en l'espèce une faute lourde (Cass. soc. 8-2-2023, […] L'inaptitude absorbe la procédure. […] L. 1234-9) ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle. […]
Lire la suite…La loi 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un critère nouveau dans la détermination de la durée d'indemnisation : le mode de rupture du contrat. […] Quel est le plancher ? Le plancher est l'indemnité légale de licenciement, due au salarié qui compte huit mois d'ancienneté ininterrompus, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9).
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
L. 1237-13). […] La preuve de la remise incombe à l'employeur (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770). […] Le délai de rétractation de quinze jours À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier (C. trav. art. L. 1237-13). […] L. 1234-9). […] Pour une part exonérée de 30 000 €, l'employeur verse désormais 12 000 €, contre 9 000 € auparavant. […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
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