Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
pendant 7 jours
L. 1234-9 Code du travail : Conditions indemnité de licenciement art. L. 1234-1 à L. 1234-8 Code du travail : Conditions indemnité compensatrice de préavis art. L. 3141-28 Code du travail : Conditions indemnité compensatrice de congés payés
Lire la suite…L. 1237-5). […] Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu (C. trav. art. L. 1237-5-1). […] L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail (C. trav. art. L. 1237-6). […] Comment se calcule l'indemnité de mise à la retraite ? […] La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (C. trav. art. L. 1237-7). […]
Lire la suite…[…] — Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. […] -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ;
[…] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets. […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1 765,78 € nets à ce titre.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] ' K L a bénéficié les 8 et 9 octobre 2012 une formation d'encadrement, à l'initiative de son employeur,
L. 7322-1 à L. 7322-6). 1.2. Une application limitée du code du travail Le principe est restrictif. […] L'étendue de cette application dépend du rôle du fournisseur. […] L. 1234-9). […] R. 1234-1). […] Les autres sommes susceptibles de s'y ajouter sont présentées à propos des indemnités obtenues aux prud'hommes après un licenciement. 3.2. […] La Cour de cassation juge que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne bénéficie qu'aux salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-10.036). […]
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