Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 1 : Cas de recours
Article L1242-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Commentaires • 30
Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 04 octobre 2019 […] — condamné la société LS GUIDAGE aux entiers dépens. […] Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4 notamment.
Lire la suite…- Titre·
- Travail·
- Contrats·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Dommages et intérêts·
- Cdd·
- Salaire·
- Demande·
- Sociétés
[…] L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un, L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 .
Lire la suite…- Cdd·
- Durée·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Licenciement·
- Activité·
- Accroissement·
- Indemnité compensatrice·
- Titre
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 avril 2022, n° 19/00824
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Février 2022 […] Selon l'article L.1245-1 du code du travail « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 ».
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Requalification·
- Avenant·
- Rappel de salaire·
- Durée du travail·
- Temps partiel·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Congés payés·
- Titre