Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 1 : Cas de recours
Article L1242-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Commentaires • 31
Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 13/14596 […] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. ; que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la société Sogesem entre M. X… ne comporte pas de motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 3 décembre 2021, n° 18/06279
[…] Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du Code du Travail « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11,alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. ».
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L'article L.1245-1 du même code du travail énonce qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7. L. 1242-8-1, L. 1242-12, […]
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