Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société TPLM, représentée par RSGN avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de locaux commerciaux sis dans la commune de Carcassonne pour des montants de 2 055 euros, 31 301 euros et 3 050 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la délibération de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo n°2020-094 du 12 juin 2020 fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2020 à hauteur de 12,10 % est illégale et cette illégalité entraîne par voie de conséquence l’illégalité des cotisations litigieuses ;

— le taux est voté annuellement sans aucun examen du budget analytique du syndicat de gestion des déchets COVALDEM 11 ;

— le taux de 12,10% n’est pas motivé ni même justifié ;

— le taux de 12,10% est disproportionné par rapport au montant des dépenses réelles du service public de gestion des déchets ;

— elle est fondée à demander la décharge des cotisations litigieuses en ce que le taux de 12,10% est disproportionné.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2023 et le 15 janvier 2024, la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault, représentée par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en interventions enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 juillet 2023, la Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la société requérante est tardive pour contester, par la voie de l’exception, la délibération de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo n°2020-094 du 12 juin 2020 fixant le taux de la TEOM pour l’année 2020 à hauteur de 12,10 % ;

— le présent recours n’ayant pas pour objet de contester la décision de l’administration fiscale rejetant implicitement la réclamation de la société requérante, mais uniquement, la délibération fixant les taux de TEOM, le délai de recours institué par les dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales est inapplicable en l’espèce ; le délai de recours est donc expiré depuis le 13 août 2020 de sorte que le présent recours est manifestement irrecevable ;

— les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; en particulier, en cas d’illégalité de la délibération du 12 juin 2020, la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2019 peut se substituer à celle de l’année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M^me Pauline Villemejeanne, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villemejeanne, rapporteure,

— les conclusions de M^me Dabouis, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Baumgartner représentant la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. La Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets, a adhéré, pour l’exercice de cette compétence, au syndicat COVALDEM 11. Ce dernier exerce obligatoirement la compétence de traitement des déchets pour le compte de ses membres et, de manière facultative, la compétence de collecte. En application du a) du 2°du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, la Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo a décidé de voter et de percevoir le produit de cette taxe en lieu et place du syndicat mixte compétent en matière de collecte et de traitement des déchets. C’est ainsi que, par délibération communautaire n°2020-094 du 12 juin 2020, la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo a fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2020 à hauteur de 12,10 %. Sur la base du taux ainsi voté, la société TPLM a été assujettie au titre de l’année 2020 à la TEOM pour un montant de 39 318 euros à raison de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Carcassonne, dont elle est propriétaire. La société TPLM demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM à laquelle elle est a été assujettie au titre de l’année 2020.

Sur l’intervention de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo :

2. Aux termes du IV de l’article 1520 du code général des impôts : « IV.-(1) Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. () ».

3. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux exposé au point 1, que la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’impôt compte tenu de la particularité des litiges en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Son intervention doit, dès lors, être admise.

Sur les conclusions à fin de décharge :

4. D’une part, aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. / () ". D’autre part, aux termes de l’article L. 2331-2 du code général des collectivités

territoriales : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes () ». Aux termes de l’article L. 2313-1 du même code : « () Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères () et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service () et d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée () ».

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1 la société TPLM a été a été assujettie à la TEOM, au titre de l’année 2020, à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Carcassonne. Estimant le taux de cette taxe manifestement disproportionné par rapport aux dépenses du service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, elle conteste le montant mis à sa charge en excipant de l’illégalité de la délibération communautaire

n°2020-094 du 12 juin 2020, la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo ayant fixé le taux de la TEOM à 12,10 % au titre de l’année 2020 pour la commune de Carcassonne.

6. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.

7. Les dépenses susceptibles d’être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes ou des dépenses réelles d’investissement lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dotations aux amortissements.

8. En premier lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ni même principe général du droit n’impose qu’un acte règlementaire soit motivé. Par suite ce moyen doit être écarté.

9. En second lieu, il résulte de l’instruction que pour déterminer le taux de la TEOM, la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo, prend en compte la zone géographique concernée par l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers ainsi que la prestation réalisée par le syndicat COVALDEM 11, qui perçoit une contribution à hauteur de 15 900 618 euros. Les états annexes de répartition de la TEOM du budget primitif, versés au débat par la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo, dont les mentions ne sont pas remises en cause, établissent que le produit attendu de la taxe pour l’établissement public de coopération intercommunale et les recettes non fiscales en 2020 s’élèvent respectivement à 25 353 578 euros et 6 544 153 euros. Les dépenses réelles de fonctionnement, s’élèvent, quant à elle, à 30 486 085 euros et les dotations aux amortissements à 1 648 650. Ainsi, le budget primitif donne lieu à une estimation totale des dépenses de 25 590 582 euros couvertes par des recettes fiscales. Ce faisant, compte tenu du taux fixé par la délibération, le produit de la TEOM est déficitaire, et non excédentaire comme l’affirme la société requérante, de 237 004 euros. Dans ces conditions, le produit de la TEOM et, par voie de conséquence, son taux de 12,10 %, fixé au niveau intercommunal pour la commune de Carcassonne, ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés. Par suite, la société requérante, n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la délibération du 12 juin 2020 pour obtenir la décharge de la TEOM à laquelle elle a été assujettie en 2020.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de base légale demandée par la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo, intervenante n’est pas une partie à l’instance et ne peut donc utilement présenter de conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du même code.

D E C I D E :

Article 1 er : L’intervention de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo est admise.

Article 2  : La requête de la société TPLM est rejetée.

Article 3  : Les conclusions de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société TPLM, à la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault et à la Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La magistrate désignée,

P. Villemejeanne

Le greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 décembre 2024.

Le greffier,

S. Sangaré

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